Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 18 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/07019 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCRE
Date du Recours : 19 décembre 2019
Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant sa demande en inopposabilite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec la MP du 03/07/18 par M. [U] [D], salarié MLE [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89E


N°minute : 24/00547
DEMANDERESSE
S.A. [8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [U] [D]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE LA MANCHE
[Adresse 7]
[Localité 4]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 19 décembre 2019 par la S.A. [8] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Manche saisie le 06 septembre 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à la maladie professionnelle déclarée le 03 juillet 2018 par l’un de ses salariés, [U] [D] ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 janvier 2024. 
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, un courrier du 12 décembre 2023, reçu au greffe de la juridiction le 18 décembre 2023, la S.A. [8] déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du 08 jnvier 2024, l’organisme a accepté ce désistement.
EN CONSÉQUENCE
Vu l’article 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 18 Janvier 2024
L’agent de greffeLa Présidente 


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