Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 18 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/05488 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW7M
Date du Recours : 28 août 2019
Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant sa demande d'inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 11/02/19 de Mr [Z] [N], salarié MLE [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89E


N°minute : 24/00542
DEMANDERESSE
S.A. [8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [Z] [N]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 5]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 28 août 2019 par la S.A. [8] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 29mai 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 11 février 2019 dont a déclaré avoir été victime l’un de ses salariés, [Z] [N] ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 janvier 2024. 
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courriel de son conseil du 30 novembre 2023, la S.A. [8] déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du 17 jnvier 2024, l’organisme a accepté ce désistement.
EN CONSÉQUENCE
Vu l’article 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 18 Janvier 2024
L’agent de greffeLa Présidente 


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