Tribunal Judiciaire · 9ème Chambre JEX — 25 janvier 2024

MINUTE N° : 24/
DOSSIER N° : N° RG 23/09369 - N° Portalis DBW3-W-B7H-334O
AFFAIRE : [I] [U] [V] / Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier




DEMANDEUR

Monsieur [I] [U] [V]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (TUNISIE), 
demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Jean Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE



DEFENDERESSE

Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED CABOT dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 7] (Irlande), représentée par Monsieur [F] [M], venant aux droits de BNP PARIBAS Personal Finance, Société anonyme dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542.097.902, venant aux droits de la SA Laser Cofinoga, par fusion absorption du 30/06/2015, elle-même venant aux droits de Banque CASINO par acte de cession de juillet 2011, représentée par CABOT FINANCIAL FRANCE (anciennement dénommée NEMO CREDIT MANAGEMENT), SAS au capital social de 220 020 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le N° Siret 488 862 277, dont le siège est situé au [Adresse 2], 
élection de domicile étant faite en l’Etude de Maître [B] [R], associé de la SCP de commissaires de justice associés [R] - JOSEPH - FONT, demeurant [Adresse 5],

représentée par Maître Laurence ARNOUX-DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE




NATURE DE LA DECISION : Contradcitoire

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 19 Décembre 2023 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :



EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte d’huissier en date du 11 septembre 2023 [I] [V] a fait assigner la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins notamment de voir annuler la saisie-attribution le 3 août 2023 sur ses comptes ouverts à la Banque Postale.

A l’audience du 19 décembre 2023 [I] [V] s’est désisté oralement de son instance.

La société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a accepté le désistement et a demandé que les dépens soient mis à la charge de [I] [V].

MOTIFS :

Aux termes des dispositions des article 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance formé par [I] [V] et accepté par la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED sera déclaré parfait.

Un accord est intervenu aux termes duquel la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a renoncé à toute poursuite à l’encontre de [I] [V], laquelle a renoncé à ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il s’ensuit qu’il convient de faire supporter les dépens par la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déclare parfait le désistement d’instance de [I] [V] et l’instance éteinte;
Condamne la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED aux dépens de la procédure;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution