Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 18 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 17/05454 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VIOA
Date du Recours : 07 août 2017
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA CONCERNANT LA NOTIFICATION D'INDU N° 1708026809 D'UN MONTANT DE 128 499,83 € - MONTANT CONTESTE 
37 997,10 € SUITE A CONTROLE SUR FACTURATIONS POUR L'ANNEE 2015 N° ETS : 1002445
Code recours : 88H


N°minute : 24/00298
DEMANDERESSE
Association [9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 5]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 07 août 2017 par l’association [9] à l’enconte de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 16 mai 2017 de sa contestation de l’indu enregistré sous le n° 1708026809 au montant de 128 499,83 euros dont la somme contestée s’élève à 37 997,10 euros, suite à un contrôle de facturations pour l’année 2015 ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 janvier 2024 après de multiples renvois et une tentative de médiation.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par son conseil et la transmission de conclusions de désistement par voie électronique le 15 janvier 2024, l’association [9] déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du même jour, l’organisme a accepté ce désistement..
EN CONSÉQUENCE
Vu l’article 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de l’association [9] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de l’association [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 18 Janvier 2024
L’agent de greffeLa Présidente 


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