Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 18 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/04350 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WPXJ
Date du Recours : 14 juin 2019
Objet du Recours :conteste CRA du 16/04/19 concernant sa demande d'inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 18/09/18 de Mr [I] [X], salarié MLE [Numéro identifiant 5]
Code recours : 89E


N°minute : 24/00540
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [I] [X]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 14 juin 2019 par la S.A.S.U. [8] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2019 ayant rejeté sa demande tendant à l’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le 18 septembre 2018 l’un de ses salariés, [I] [X] ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 janvier 2024 sur renvoi de la mise en état dématérialisée du 19 septembre 2023.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par son conseil, par un courrier du 02 janvier 2024 transmis par voie électronique le même jour, la société la [8] déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du 10 janvier 2024, l’organisme a accepté..
EN CONSÉQUENCE
Vu l’article 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société la [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la société la [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 18 Janvier 2024
L’agent de greffeLa Présidente 


Notifiée le :