Tribunal Judiciaire · Exequatur — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Exequatur

N° RG 23/01262
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZRZ

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Janvier 2024 


DEMANDERESSE

Madame [M] [Y] “[N]” [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
(PHILIPPINES)

représentée par Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245


DÉFENDEURS

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE 
Parquet 03 Contentieux Général
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Madame Virginie PRIÉ, Substitut du procureur 

Madame [E] [D] épouse [J]

Domiciliée chez son conseil :
Me GEORGEON 
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0177
Décision du 24 janvier 2024
Exequatur
N° RG 23/01262 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZRZ


Monsieur [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Alexandre BOICHÉ de la SELEURL MAÎTRE ALEXANDRE BOICHÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1213



Nous CécileVITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Gilles ARCAS, Greffier,
_____________________________

Par actes de commissaire de justice délivrés le 18 et 20 janvier 2023, Madame [M] [Y] " [N] " [D] a assigné Madame [E] [J], Monsieur [Z] [J] et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris afin de voir déclarer exécutoire en France l'ordonnance du tribunal de Makati du 19 août 2020 et condamner Madame [E] [D] et Monsieur [Z] [J] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant les frais de traduction.

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, Madame [M] [Y] " [N] " [D] demande de prononcer l'extinction de l'instance par son désistement, de rejeter les demandes de Monsieur [Z] [J] relatives aux frais et dépens ainsi qu'à l'article 32-1 du code de procédure civile et de dire que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, Madame [E] [D] épouse [J] demande de constater son accord au désistement de Madame [M] [Y] " [N] " [D], de déclarer parfait ce désistement, sous réserve de l'acceptation du désistement de Monsieur [Z] [J] et de dire, en conséquence, que la procédure d'incident enregistrée sous le numéro RG 23/01262 est devenue sans objet.

Par conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, Monsieur [Z] [J] demande de déclarer parfait le désistement de Madame [M] [Y] " [N] " [D] et de la condamner au paiement des entiers dépens.

Par message notifié par voie électronique le 20 mars 2023, le ministère a indiquer qu'il n'entendait pas conclure, s'agissant d'une créance entre personnes privées.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. / Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "

En l'espèce, Madame [M] [Y] " [N] " [D] se désiste de son instance à l'encontre des défendeurs. Madame [E] [D] épouse [J] et Monsieur [Z] [J] acceptent ce désistement et le ministère public n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-revoir. Par suite, le désistement est parfait.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Madame [M] [Y] " [N] " [D].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame [M] [Y] " [N] " [D] se désiste de son instance à l'encontre de Madame [E] [J], Monsieur [Z] [J] et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Déclarons le désistement d'instance parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Condamnons Madame [M] [Y] " [N] " [D] aux entiers dépens.

Faite et jugée à Paris, le 24 janvier 2024.


Le greffierLe juge de la mise en état 

G. ARCASC. VITON