Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

N° RG 20/06525
N° Portalis 352J-W-B7E-CSNAI



DEMANDERESSE
Société APM FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Arnaud DUFFOUR - #P0043
DEFENDERESSE
S.C.I. PM 30
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 13 Février 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 24/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE