Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

N° RG 23/57045 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S2C

N° : 2-CH

Assignations du :
20 Septembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 19 janvier 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSES

La Société Civile de Placement Immobilier dénommée “UFIFRANCE IMMOBILIER” 
dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 7], représenté par la société anonyme dénommée “PRIMONIAL REIM FRANCE” ayant pour sigle “PREIM FRANCE” 
dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]

La société par actions simplifiée dénommée “ALAMO”
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159 et par Maître Stéphane PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159

DEFENDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11] dans le 2ème arrondissement pris en la personne de son syndic SAS CABINET BAROND
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS - #C1260

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN
[Adresse 2]
[Localité 10]

non représentée


DÉBATS

A l’audience du 19 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu les assignations en référé en date du 20 septembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Société Civile de Placement Immobilier dénommée “UFIFRANCE IMMOBILIER” représenté par la société anonyme dénommée “PRIMONIAL REIM FRANCE” ayant pour sigle “PREIM FRANCE” et la société par actions simplifiée dénommée “ALAMO” déclarent se désister de leur instance ; 

Que l’acceptation des la défendereurs, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11] dans le 2ème arrondissement pris en la personne de son syndic SAS CABINET BAROND et la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société Civile de Placement Immobilier dénommée “UFIFRANCE IMMOBILIER”, représenté par la société anonyme dénommée “PRIMONIAL REIM FRANCE” ayant pour sigle “PREIM FRANCE” et à la société par actions simplifiée dénommée “ALAMO” de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 19 janvier 2024

La Greffière,La Présidente,




Célia HADBOUNCristina APETROAIE