Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65b406fe753f879640d607ea
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/04346 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEQW N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA URBANIA ETOILE IMMOBILIER, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364 DÉFENDERESSE Madame [K] [M] épouse [O] [Adresse 5] [Localité 4] Espagne non- représentée *** Nous, Monsieur PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Mars 2023 par le syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE sis [Adresse 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 Octobre 2023, le Syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée. Madame [K] [M] épouse [O] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE sis [Adresse 1]; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE sis [Adresse 1], sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 18 Janvier 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
65b406fe753f879640d607ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA