Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 26 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 2ème section

 N° RG 22/11084 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4RZ

N° MINUTE : 3




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE
rendue le 26 Janvier 2024 


DEMANDEURS

Monsieur [L] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [Y] [G] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759



DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030





Nous Monsieur BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par les époux [F], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [F], en date du 15 janvier 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [F] de leur désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [L] [F] et Madame [Y] [G] épouse [F], de leur désistement d'instance et d'action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge des époux [F], sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état