Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/57188 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z73

N° : 3-CH

Assignations du :
21 Septembre 2023
27 Septembre 2023


[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 19 janvier 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La société DB PIPER, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS - #E1452



DEFENDERESSE

S.A.S. HABITAT FRANCE 
Dont le siège social est [Adresse 4], prise dans les lieux loués, [Adresse 3]


représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS - #L0029













DÉBATS

A l’audience du 19 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Vu les assignations en référé en date du 21 et 27 septembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société DB PIPER, société par actions simplifiée
déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. HABITAT FRANCE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société DB PIPER, société par actions simplifiée de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 19 janvier 2024

La Greffière,La Présidente,




Célia HADBOUNCristina APETROAIE