Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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Charges de copropriété
 
N° RG 23/08985 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2HJN

N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 18 Janvier 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, Cabinet EGIM, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208



DEFENDEURS

Madame [Y] [C] [I] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Emmanuelle BARBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0030













COMPOSITION DU TRIBUNAL

Olivier PERRIN, Vice-Président,

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

ORDONNANCE

- Contradictoire
- Non susceptible d’appel


EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE


Attendu, pour un rappel des faits constants et pertinents et de la procédure suivie durant l’instance, qu’il convient de se référer à l’acte introductif d’instance du 7 juillet 2023 ;

Attendu que par courrier recommandé du 27 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 4] a mis Madame et Monsieur [F] en demeure de régler la somme de 9.818,73 euros au titre des charges impayées ; qu’il a assigné les époux [F] le 7 juillet 2023 pour une audience fixée au 14 septembre 2023 ;

Attendu que l’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 novembre 2023 ; que l’instruction a été close à cette date et l’affaire renvoyée au 18 janvier 2024 pour plaidoirie ;

Attendu que par courrier notifié par voie électronique le 14 décembre 2023, l’avocat de Madame [Y] [I] épouse [F] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 4] a demandé le rejet de cette demande au motif que les défendeurs n’ont formulé aucune demande lors de l’audience du 23 novembre 2023 ni sollicité de renvoi ;


MOTIFS DE LA DECISION 


Vu les dispositions de l’article 803 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et qu’elle n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout ;

Attendu que Madame [Y] [I] épouse [F] n’était pas présente ni représentée à l’audience de mise en état du 14 septembre 2023 ; qu’à cette date un renvoi a été ordonné au 23 novembre 2023 afin de lui permettre de constituer avocat ; qu’elle a constitué avocat le 25 octobre 2023 ;

Attendu que l’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 novembre 2023 sans que Madame [Y] [I] épouse [F] ait eu le temps de transmettre ses conclusions et ses pièces ;

Attendu que ces événements justifient la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état.

PAR CES MOTIFS, 

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, non susceptible d’appel :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 23 novembre 2023 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 14 mars 2024 à 10h00 pour être plaidée ;

DIT que Maître [L] [S] devra conclure au fond avant le 10 février 2024 pour Madame [Y] [I] épouse [F] ;

DIT que la réplique éventuelle du cabinet NICOLAS GUERRIER – ALAIN DE LANGLE pour le syndicat des copropriétaires interviendra au plus tard avant le 1er mars 2024 ;

DIT que la réplique éventuelle Maître [L] [S] interviendra au plus tard avant le 11 mars 2024 ;

FIXE la clôture des débats au 12 mars 2024.

Fait à PARIS, le 18 Janvier 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état