Tribunal JudiciaireJAF section 3 cab 4
Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 4 — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b40700753f879640d60833
- Date
- 25 janvier 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 Affaire : [O] / [F] N° RG 21/37810 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGJM Minute : 8 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT rendue le 25 Janvier 2024 Article 384 du code de procédure civile DEMANDERESSE : Madame [S] [O] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Johan ZENOU, Avocat, #E1821 DÉFENDEUR : Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Omer ERDOGAN, Avocat, #C0489 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : [Y] [C] GREFFIER : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Constatons l’extinction de ladite instance enrôlée sous le numéro N° RG 21/37810 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGJM et le dessaisissement du tribunal ; Disons qu’elle doit être retirée du rôle du tribunal, Laissons les dépens de la présente instance à la charge de Madame [S] [O] épouse [F]. Fait à [Localité 5] le 25 Janvier 2024 Léa ANGELINIMathilde SARRE GreffièreJuge
Articles de loi cités
Article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF section 3 cab 4
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
65b40700753f879640d60833
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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