Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 2 — 26 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]


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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

Affaire : [X] / [B]

 N° RG 21/36264 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2YT



Minute : 3

JUGEMENT
rendu le 26 Janvier 2024

Article 1179 du C.P.C.




DEMANDE CONJOINTE FORMÉE PAR :

Monsieur [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Yasmine SADFI, avocat, #E2229

et

Madame [S] [B] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Anne-Sarah HOZÉ, avocat, #C2140


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

[O] DI CARO-DEBIZET


GREFFIER :

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l'ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires date du 2 décembre 2021,

Vu la convention réglant les conséquences du divorce de divorce en date du 6 juillet 2023,

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties, 

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce :

de Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8], [Localité 11] en Tunisie

et 

de Madame [S] [B] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à la mairie du deuxième arrondissement de [Localité 9] ,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 6 juillet 2023, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision, 

DIT que chacun des époux gardera la charge des dépens qu'il a exposés et notamment la charge de ses propres frais d'avocat,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, exceptée s'agissant des mesures relatives aux enfants.


Fait à [Localité 9] le 26 Janvier 2024


Katia SEGLAGyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat