Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 25 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [G] [R]
à : Me Leslie MANKIKIAN

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Tiphaine EOCHE DUVAL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/07856 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27GY

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le 25 janvier 2024

DEMANDERESSE
Madame [H] [Z]
[Adresse 1]

représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS
Monsieur [G] [R]
[Adresse 2]

non comparant

Madame [S] [P]
[Adresse 2]

comparante assistée de Me Leslie MANKIKIAN, avocat au barreau de PARIS


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier


Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07856 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27GY

Par exploit d’huissier,Madame [Z] [H] propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] a fait assigner au FOND Monsieur [R] [G] et Madame [P] [S] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

le paiement d’une somme de 3436,57 € au titre des loyers et charges dus au 04/05/2023 ,
le payement d'une majoration de 10 %
 - la fixation de l’indemnité d’occupation au double du montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ;
l'acquisition du dépôt de garantie
à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation judiciaire
 - la condamnation au paiement de la somme de 1800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 13/11/2023 , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette a été réglée mais qu'elle maintient ses demandes de résiliation de bail et d'expulsion.

Madame [P] citée régulièrement devant la juridiction est comparante et représentée à l'audience de plaidoirie;

Elle sollicite de pouvoir rester dans les lieux

Monsieur [R] cité régulièrement est non comparant à l'audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de six semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ;

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu'il convient de noter que la dette a été réglée

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti,


Mais attendu qu'au vu des efforts entrepris par Madame [P] pour régler la dette il convient de rejeter les demandes de constat résiliation et de prononcé de résiliation et les demandes d'expulsion 

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

 Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l'ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

 Constate que la dette sollicitée a été réglée.
 
Rejette les demandes de constat de résiliation et de prononcé de résiliation de bail et d'expulsion.

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne solidairement Monsieur [R] et Madame [P] à payer la somme de 1800,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC


Condamne solidairement les défendeurs aux entiers dépens comprenant les frais de commandement.

 Dit que l 'exécution provisoire est de droit



Le GreffierLe Juge