Tribunal Judiciaire · Service des référés — 26 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 23/58181 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CAI

N° : 4-CH

Assignation du :
25 Octobre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 26 janvier 2024



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. 
DEMANDEUR

Monsieur [S] [P] [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS - #C1103





DEFENDERESSE

SARLU DISTRI-BOURSE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Warren SESHIE, avocat au barreau de PARIS - #C0700











DÉBATS

A l’audience du 01 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 25 octobre 2023, et les motifs y énoncés,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, délivrée le 31 octobre 2023 par M. [S] [N] à l'encontre de la SASU DISTRI-BOURSE devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 28 novembre 2023, déposé à l’audience du 1er décembre 2023 et la demande d’homologation formulée oralement à l’audience ;

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;


MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 
En l'espèce, il est sollicité l'homologation du protocole d'accord signé le 28 novembre 2023 par les parties, déposé à l’audience du 1er décembre 2023, lequel stipule des concessions réciproques et n'est pas contraire à l'ordre public.
Aussi y a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une transaction au sens de l'article 2044 précité.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit par les parties à l’audience étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et ses dépens.










PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d’accord conclu le 28 novembre 2023 par M. [S] [N], d’une part, et la SASU DISTRI-BOURSE, d’autre part ;
Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ;
Disons que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et ses dépens ;
Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance.

Fait à Paris le 26 janvier 2024

La Greffière,La Présidente,



Célia HADBOUNCristina APETROAIE