Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■



Charges de copropriété

N° RG 23/10151 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7LE

N° MINUTE : 



Assignation du :
23 Juin 2023






ORDONNANCE DE CADUCITE
rendue le 17 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société WALCH, S.A.S, représentée par son Président, Monsieur [H] [V], 
[Adresse 3] 
[Localité 5] 

représenté par Maître Christophe LEVY-DIERES de la SELARL ARGONE, Associé de l’AARPI ALGANCE, avocat au barreau de Paris, vestiaire: A0135 


DÉFENDERESSE

S.C.I ARTECOSA, représentée par son associé-gérant Monsieur [I] [C]
[Adresse 1] 
[Localité 4]

non- représentée 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge,

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.



Décision du 17 Janvier 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/10151 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7LE


DÉBATS

A l’audience publique du 17 Janvier 2024

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; 

Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS,

Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 23 Juin 2023 ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faite et rendue à Paris le 17 Janvier 2024


La Greffière Le Président