Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 25 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [L] [T] [X]
à : Madame [U] [V]

Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Me Aurélie FAURE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/08297 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ELZ

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le 25 janvier 2024


DEMANDERESSE
S.A.S. O.H.L.E OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT
[Adresse 2] 

représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS
Monsieur [L] [T] [X]
[Adresse 3] 
[Adresse 3]

non comparant

Madame [U] [V]
[Adresse 1]

non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL
[U] FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 janvier 2024 par [U] [W], juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier
Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08297 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ELZ

Par requête en erreur matérielle en date du 18/10/2023, la Société OHLE - OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 31/01/2023 à l'encontre de Monsieur [T] [X] [L] et Madame [V] [U] en ce que la juridiction a indiqué d’une part le nom de Madame [C] au lieu de Madame [V] d’autre part a prononcé une expulsion à l’encontre de Madame [V] qui n’est pas la locataire mais la caution.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que la juridiction dans son jugement civil en date du 31/01/2023 a d’une part indiqué le nom de Madame [C] au lieu de Madame [V] d’autre part a prononcé une expulsion à l’encontre de Madame [V] qui n’est pas la locataire mais la caution 

Attendu que le bailleur la Société OHLE - OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT a saisi la juridiction pour erreur matérielle.
 
Attendu qu’il s’agit d’une erreur matérielle manifeste qu’il convient de réparer 
 
Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées 
 
Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la précédente décision.
 
Dit que les dépens seront à la charge du trésor public

PAR CES MOTIFS:

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête en erreur matérielle concernant la décision du 31/01/2023

Dit qu’il s’agit d’une erreur matérielle manifeste qu’il convient de réparer et de dire :

Dit qu’en page 2 paragraphe 12 et 13 le patronyme de la caution est « Madame [V] [U] »

Ajouter en page 2 du jugement
 
« L’expulsion de Monsieur [T] [X] et celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique »
 
Dit qu’en page 4 du jugement il convient de lire
 
« Dit qu’en ce cas Monsieur [T] [X] devra quitter les lieux et les rendre libre de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l‘évacuation du mobilier dans les circonstances et délais prévu par la loi le cas échéant avec le concours de la force publique » 

Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées 
Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la précédente décision
 
Dit que les dépens seront à la charge du trésor public




Le GreffierLe Juge