Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 26 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me GUILLEMIN
 Me HITTINGER-ROUX
 Mme [V]


■

18° chambre 
2ème section


N° RG 22/12426 

N° Portalis 352J-W-B7G-CYAT7

N° MINUTE : 1


Assignation du :
07 Octobre 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 26 Janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102



DÉFENDERESSE

S.A.R.L. AU COMTE DE MALESHERBES 
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497



MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assisté de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 19 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement 
Contradictoire
Non susceptible de recours





Vu les articles 131-3 et 785 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 31 mai 2023 désignant Madame [H] [V] pour procéder par voie de médiation entre Monsieur [Y] [E] et la S.A.R.L. AU COMTE DE MALESHERBES, et fixant la durée de la médiation à trois mois courant à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération ; 

Vu la lettre de la médiatrice adressée par courriel en date du 27 septembre 2023 informant la présente juridiction que la provision à valoir sur sa rémunération a été versée par virement bancaire et par chèque respectivement en date des 4 et 5 septembre 2023 ;

Attendu que par lettre adressée par courriel en date du 17 janvier 2024, la médiatrice sollicite la poursuite de la mesure, indiquant qu'une réunion contradictoire s'est déjà tenue le 14 novembre 2023, et précisant qu'un accord entre les parties semble possible, sous réserve d'investigations techniques supplémentaires ;

Force est de constater qu'il est de l'intérêt des parties que la mesure de médiation soit renouvelée afin de leur permettre de parvenir à une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En conséquence, il convient de renouveler rétroactivement la mission de la médiatrice pour une nouvelle durée de trois mois jusqu'au 5 mars 2024. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours, 

Renouvelle la mission de médiation confiée à Madame [H] [V] par ordonnance en date du 31 mai 2023 pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 5 décembre 2023, soit jusqu'au 5 mars 2024,

Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état dématérialisée du 26 avril 2024 à 11h30 pour information par les parties de l'issue de la médiation,




Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30,

Réserve les dépens.


Faite et rendue à Paris le 26 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM