Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65b4070f753f879640d60998
- Date
- 17 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/07723 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6RX N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 17 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société IPG IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION, S.A.S [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Michel-Alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0204 DÉFENDERESSE S.C.I. GBI [Adresse 2] [Localité 3] non- représentée *** Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée. La S.C.I. GBI n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 17 Janvier 2024. La Greffière Le Président
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 17 janvier 2024
Référence
65b4070f753f879640d60998
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA