Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2


 N° RG 23/37267 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GVD



N° MINUTE 1




JUGEMENT D’HOMOLOGATION 
Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 25 Janvier 2024






DEMANDEURS :

Madame [P] [O] [S] épouse [M]
[Adresse 7] 150m sur de la escuela del pueblo de la Esperanza
[Adresse 5]
[Adresse 9]

Ayant pour conseil maître Céline RICHARD, #C1861


Monsieur [V] [M]
[Adresse 13], 
[Localité 15] ([Localité 6] RICA)

Ayant pour avocat plaidant maître Nathalie DACLIN, Avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 4] et pour avocat postulant maître Nadia MOGAADI, #D0601



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX


LE GREFFIER

[R] [T]




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT que la juridiction saisie est compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ;

CONSTATE l'absence de mesures provisoires ;

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ;

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 28 août 2023 ;

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

- [P], [X], [N] [O] [S]
Née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12] (Bas-Rhin, France)

et de :

- Monsieur [V] [M]
Né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (Alpes-Maritimes, France) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier de l’État civil la mairie de [Localité 8] ([Localité 14]) ;





ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention sur les conséquences du divorce signée électroniquement par les parties le 25 juillet 2023 et le 26 juillet 2023 et contresignée électroniquement par les avocats le 25 juillet 2023 et le 02 août 2023, laquelle sera annexée à la présente décision ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, prétentions, fins, moyens conclusions plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens.


Fait à [Localité 11] le 25 Janvier 2024


Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge