Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 25 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [J] [S] [Y]

Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/06307 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QKW

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le 25 janvier 2024


DEMANDEURS
Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]

S.A. SEYNA
[Adresse 2]

représentés par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR
Monsieur [J] [S] [Y]
[Adresse 3]

non comparant lors des débats


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et avant dire droit prononcé par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier




Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06307 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QKW


Par exploit d’huissier, Monsieur [P] [L] propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] et la société SEYNA ont fait assigner au FOND Monsieur [S] [Y] [J] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 3240,69 € au titre des loyers et charges dus juillet 2023 inclus ,

 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ;
 - la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 13/11/2023 , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 4266,22 € , suivant décompte; octobre 2023 inclus.

Monsieur [S] [Y] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ;

Attendu que Monsieur [S] [Y] s'est présenté à l'audience après la mise en délibéré et aimerait présenter sa défense qu'il convient de prononcer une réouverture des débats

PAR CES MOTIFS:

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et avant dire droit 


Prononce une réouverture des débats à l'audience civile du Tribunal judiciaire de Paris Pôle civil ACR du 04/04/2024 à 15h30 afin que le défendeur puisse présenter sa défense




Le Greffier Le Juge