Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 25 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [K] [C]

Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/05788 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPE

N° MINUTE : 







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 janvier 2024


DEMANDERESSE
Etablissement public PARIS HABITAT OPH
[Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE
Madame [K] [C]
[Adresse 1]

comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 novembre 2023

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Nicolas RANA, Greffier


Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05788 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPE

Par exploit d’huissier, Paris Habitat OPH propriétaire de locaux situés [Adresse 1] a fait assigner en référé Madame [C] [K] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 5967,99 Euros au titre des loyers et charges dus au 22/06/2023,

 - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est 

 - 400,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 13/11/2023, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette a augmenté et se situe à la somme de 8412,48 Euros octobre 2023 inclus .

En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

- le paiement d’une somme de 8412,48 Euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 01/11/2023,

 - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est 

 - 400,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [C] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie. 

Elle sollicite des délais de payement 

PROCEDURE

La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 25/01/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.



SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, juin 2023 inclus à hauteur de 8412,48 Euros -172,66 E – 127,29 Euros = 8112,53 Euros ; 

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

 Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement compte tenu du fait que le bailleur est opposé à tout délai  ;

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le Juge statuant en référé , publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

 Condamnons Madame [C] à payer à PARIS HABITAT OPH la somme de 8112,53 Euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, terme de octobre inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;

Fixons l'indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

Condamnons le défendeur à payer au demandeur, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et disons que le défendeur devra libérer les lieux situés [Adresse 1] de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Disons qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejetons toute autre demande 


Condamnons le défendeur aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer 

Disons que l’exécution provisoire est de droit;


LE GREFFIER LE JUGE