Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre



N° RG 21/15015 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVTBY

N° MINUTE : 


Assignation du :
25 Novembre 2021







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Janvier 2024














DEMANDERESSES 

Madame [C] [R] veuve [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Madame [L] [J]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Maître Sylvain PROFUMO, avocat plaidant et par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240



DEFENDEUR 

Monsieur [X] [J]
[Adresse 7]
[Localité 3] (TUNISIE)

représenté par Maître Eric ALLIGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2458







* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. 


DEBATS

A l’audience du 29 Novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort 

* * * 

EXPOSE DU LITIGE

[D] [J] a contracté mariage avec [C] [R] le [Date mariage 5] 1992.

Il a eu deux enfants, [L] et [X] [J].

Par testament olographe du 19 avril 2019, il a révoqué toute disposition antérieure autres que celles relatives à ses contrats d’assurance-vie, institué [X] [J] légataire universel et désigné la loi tunisienne comme loi de sa succession.

Il est décédé le [Date décès 1] 2020, son dernier domicile étant à [Localité 9].

Par acte d’huissier du 25 novembre 2021, [C] [R] et [L] [J] ont assigné [X] [J] devant le tribunal de céans aux fins de prononcer la nullité du testament du 19 avril 2019.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 juin 2023, [C] [R] et [L] [J] demandent au juge de la mise en état de:
ordonner une expertise afin de déterminer la sanité d’esprit du défunt au 19 avril 2019.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, [X] [J] sollicite:
le rejet de la demande,la condamnation solidaire d’[C] [R] et [L] [J] à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 29 novembre 2023.


A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident d’[C] [R] et [L] [J] notifiées par voie électronique le 2 juin 2023;

Vu les conclusions d’incident de [X] [J] notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023;


Il résulte des documents médicaux versés aux débats les faits suivants:

Au cours d’une hospitalisation du 27 au 29 mar 2019, les médecins ont constaté « syndrome confusionnel dans le cadre de troubles cognitifs évolués » et « une démence mixte sévère ». Il a aussi été rappelé qu’au mois de décembre 2018, le défunt avait présenté des troubles cognitifs sévères en l’absence de son fils. Des lésions vasculaires dégénératives du cerveau étaient constatées par IRM.

Lors d’une hospitalisation du 13 juillet 2019, il a été constaté une dégradation des fonctions supérieures.

Une consultation médicale du 26 novembre 2019 permettait de relever des troubles cognitifs évolués avec propos incohérents.

Bien que [M] [U] atteste que le défunt a assumé normalement ses fonctions de directeur de société jusqu’au mois de janvier 2020, ces éléments médicaux permettent de douter que le défunt ait été en mesure de comprendre la portée et la signification réelles des dispositions testamentaires exprimées par lui le 19 avril 2019.

Il convient donc d’ordonner une expertise afin de déterminer s’il était insane au jour de rédaction du testament litigieux.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

COMMETTONS, en qualité d’expert, le docteur [B] [O] exerçant [Adresse 2] à [Localité 9], qui, après avoir pris connaissance du dossier, aura pour mission de:
de déterminer si, au 19 avril 2019, l’état de santé de [D] [J] faisait que ses facultés mentales étaient altérées de telle façon qu’il ne pouvait exprimer une volonté saine, c’est-à-dire émettre en connaissance de cause le souhait que son patrimoine revienne après sa mort entièrement à [X] [J] et que la loi applicable à sa succession soit la loi tunisienne et comprendre la portée du souhait ainsi émis,s’expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant;
DISONS que, pour exécuter sa mission, l’expert pourra:
consulter les dossiers médicaux concernant [D] [J] tenus par les établissements de santé fréquentés par luie ou les médecins consultés par lui,entendre tous sachants;
ENJOIGNONS aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

DISONS que l’expert remettra aux parties et au notaire commis un prérapport avant le 24 mai 2024;

DISONS que les parties auront jusqu’au 24 juin 2024 pour former leurs dires;

DISONS que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 24 août 2024, qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties et au notaire commis;

FIXONS à 3.000 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge d’[C] [R] et [L] [J];

DISONS que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 24 mars 2024;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire,

Nous RÉSERVONS le contrôle de l’expertise;

RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 24 Avril 2024 à 13h 30 pour contrôle de la consignation;


Faite et rendue à Paris le 24 Janvier 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM