Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 25 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [C] [X]

Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Me Xavier VAN GEIT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/05644 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JBY

N° MINUTE : 







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 janvier 2024


DEMANDERESSE
Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT)
[Adresse 1]

représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE
Madame [C] [X]
[Adresse 3]

comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 novembre 2023

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Nicolas RANA, Greffier


Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05644 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JBY

Par exploit d’huissier, l’Association ALJT propriétaire de locaux situés [Adresse 2] a fait assigner en référé Madame [X] [C] suivant contrat de séjour produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 1724,07 Euros au titre des redevances dues au 31 mars 2022 inclus ,

 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 459,46 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ;

- la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 mars 2022 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard 

Se réserver la compétence pour la liquidation de l’astreinte
 
-la suppression du délai de deux mois

-les intérêts au taux légal

-la capitalisation des intérêts
 
 - la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -la condamnation aux dépens 

A l’audience du 13/11/2023, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 1225,78 Euros octobre 2023 inclus
 
Elle sollicite de la juridiction :

 - le paiement d’une somme de 1225,78 Euros au titre des redevances dues octobre 2023 inclus ,

 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 459,46 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ;

- la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 mars 2022 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard 

Se réserver la compétence pour la liquidation de l’astreinte
 
-la suppression du délai de deux mois

-les intérêts au taux légal

-la capitalisation des intérêts
 
 - la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -la condamnation aux dépens
Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05644 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JBY

Le demandeur expose qu’il est opposé à tout délais délai pour quitter les lieux et délais de payement.

Madame [X] régulièrement citée devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie

Elle expose qu’elle est d’accord pour partir elle souhaite un délai pour partir et dit qu’elle va régler sa dette 

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’au vu du décompte il convient de fixer la dette à la somme de 1225,78 euros octobre 2023 inclus 

Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme.
 
Attendu qu’il convient de dire que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision;
Attend qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts 

SUR LE CONSTAT QUE LE CONTRAT CONCLU A ETE ROMPU PAR L’ARRIVEE DU TERME A COMPTER DU 31/12/2020:

Attendu qu’il convient de constater que LE CONTRAT CONCLU A ETE ROMPU PAR L’ARRIVEE DU TERME A COMPTER DU 31/03/2022:

Attendu qu’au vu de l’opposition du demandeur il y a lieu de rejeter la demande de délai pour partir et la demande de délais de payement 

Attendu qu’il convient de dire que le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi , le cas échéant avec le concours de la force publique.

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée 

Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois non suffisamment justifiée sera rejetée 

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance; que le locataire sera condamné, au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05644 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JBY

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

 Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS:

La juridiction des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Condamnons Madame [X] [C] à payer à Association ALJT la somme de 1225,78 Euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de octobre 2023 inclus,

Disons que les intérêts légaux courent à compter de la décision

Ordonnons la capitalisation des intérêts 

Fixons l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

Condamnons le défendeur à payer au demandeur à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

Constatons que LE CONTRAT CONCLU A ETE ROMPU PAR L’ARRIVEE DU TERME A COMPTER du 31/03/2022

Rejetons la demande de délai pour partir 
Rejetons la demande de délai de payement 

Disons que le locataire devra quitter les lieux situés [Adresse 2] et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Rejetons la demande d’astreinte sollicitée 

Rejetons la demande de suppression du délai de deux mois 

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rejetons en conséquence la demande au titre de l’article 700 du CPC.

Condamnons le défendeur aux entiers dépens 

Le GreffierLe Juge