Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 9 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 09 Janvier 2024 

N° RG 23/06527 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPSK 






Epoux [D]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Monsieur [G] [N] [D]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES

Madame [U] [B]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Myriam GOBBE, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Janvier 2024 






 
[Motifs de la décision occultés]


 [Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et les déclarations d' acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [G] [D] et de Madame [U] [B] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 23 août 2002 par l'officier d'état civil de [Localité 7] (22), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Monsieur [G] [N] [D], le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (35)

- Madame [U] [B], le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (56) ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 01 janvier 2023 ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ;
 
DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents ;

FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes : par périodes de quinze jours, avec changement de domicile le lundi ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents à l'enfant sur ses périodes d'accueil ;

DIT que les frais exceptionnels de l'enfant (frais de santé non remboursés, frais de voyage scolaire et permis de conduire), seront partagées par moitié entre les parents, sous réserve d'un accord préalable entre eux ;

DIT que l'engagement de ces frais devra faire l'objet d'un accord préalable entre les parties, et qu' à défaut, la dépense restera à la charge du parent l'ayant exposée ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives à l'enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ; 

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.



 LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES