Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 18 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 18 Janvier 2024 

N° RG 23/07363 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSCQ 






Epoux [M]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

Le : 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (Algérie)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002108 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


DEFENDEUR :

Madame [C] [O] [H] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Janvier 2024 






 [Motifs de la décision occultés]


 [Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [B] [M] et de Madame [C] [I] NE, pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 21 avril 2018 par l'officier d'état civil de [Localité 9] (Ille et Vilaine), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Monsieur [B] [M], le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (Algérie)

- Madame [C] [O] [H] [G], le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (Oise) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'époux étant né en Algérie et étant de nationalité algérienne ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 07 mars 2022 ; 

CONSTATE l'accord de l'époux pour que l'épouse conserve l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés.



LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES