Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 15 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 15 Janvier 2024 

N° RG 21/03517 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JISN 






Epoux [E]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [G] [L] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Aurélie LAURENT, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [N] [X] [E]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Janvier 2024 







 [Motifs de la décision occultés]
 

 [Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l'acte d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé, contresignée par Avocats, et la convention portant règlement des effets du divorce signées le 29 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce de Madame [G] [L] et de Monsieur [Z] [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 10] (75), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [G] [L], le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (75)

- Monsieur [Z] [N] [X] [E], le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (53) ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 29 novembre 2023, réglant les effets du divorce à l'égard des époux et de l'enfant majeure ;
 
DIT que le versement de la contribution à l'entretien de l'enfant majeure ne s'effectuera pas par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié. 



LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES