Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 9 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 09 Janvier 2024 

N° RG 22/03632 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXLX 






Epoux [U]

 (divorce)

1 copie exécutoire délivrée à l’avocat

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [D] [J]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [W], [V] [U]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14] (NORVEGE)
demeurant [Adresse 17] (NORVEGE)
défaillant


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DEBATS

Hors la présence du public, le 9 novembre 2023 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





 
 [Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 août 2022 ;

PRONONCE le divorce de Madame [J] et de Monsieur [U] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 30 août 2014 par l'officier d'état civil de [Localité 16] (75) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [D] [J], le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (CAMEROUN),

- Monsieur [W] [V] [U], le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 14] (NORVEGE) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l'étranger ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [J] le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 9] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [J] le véhicule immatriculé [Immatriculation 13] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [J] la somme de 51.000 € (CINQUANTE ET UN MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;

DEBOUTE Madame [J] de sa demande d'exécution provisoire de la condamnation au paiement de la prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 06 septembre 2021 ;

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère ;

ÉTABLI la résidence de l'enfant au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard de l'enfant, qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon suivante :

- chaque année : l'intégralité des vacances de la [Localité 18] et de février

- les années paires : l'intégralité des vacances de Noël et de Pâques

- les années impaires : la 1ère moitié des vacances de Pâques

- l'été : la 1ère moitié les années paires, et la seconde les années impaires ;

DIT qu'il appartient au parent qui exerce son droit d'accueil de prendre en charge les trajets de l'enfant ;

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s'oppose pas à la mise en œuvre d'un meilleur accord des parties conforme à l'intérêt de l'enfant ;

RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

FIXE à 1.500 € par mois et par enfant, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin l'y CONDAMNE ;

DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque mois, d'avance et 12 mois de l'année ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l'enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;

ASSORTIT la contribution d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix de détail hors tabac pour l'ensemble des ménages publié par l'INSEE ;

DIT que la contribution sera réévaluée de plein droit, à l'initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x A
B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
B: indice publié à la date de la présente décision.

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l'INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr ou www.service-public.fr/calcul-pension ;

ECARTE les modalités prévues à l'article 373-2-2 du code civil relatives à l'intermédiation financière de la contribution à l'entretien et à l'éducation ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie des rémunérations,
* autres saisies,
* paiement direct,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [10],

et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

RAPPELLE que le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité ;

CONDAMNE Madame [J] aux dépens.



LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES