Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 4 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 04 Janvier 2024 

N° RG 23/05168 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPBV 






Epoux [K]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Monsieur [R] [F] [K]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES

Madame [S] [T], [Z] [C] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Antoine PATINIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Janvier 2024 







 [Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés] 

 
 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe signée le 17 juillet 2023 ; 

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, contresignées par Avocats en date du 21 novembre 2022 ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française et applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [S] [C] et de Monsieur [R] [K] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 01 juin 2019 à [Localité 7] (62), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [S] [T] [Z] [C], le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 9]

- Monsieur [R] [F] [K], le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (CAMEROUN) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'époux étant né au Cameroun et étant de nationalité camerounaise ; 

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 17 juillet 2023, réglant les effets de leur divorce ; 



 

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais de procédure ;



LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES