Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 15 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 15 Janvier 2024 

N° RG 20/04571 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I3A6 






Epoux [U]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [V] [N], [M] [U]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [F] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12], PROVINCE DU HENAN (CHINE)
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011514 du 08/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Janvier 2024 







 [Motifs de la décision occultés]


 [Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021 ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française et applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [V] [U] et de Madame [F] [G], pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 16 août 2019 à [Localité 12] (province du HENAN, CHINE) , ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Monsieur [V] [N] [M] [U], le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (Manche)

- Madame [F] [G], le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12], Province du Henan (Chine);

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'épouse étant née en Chine, étant de nationalité chinoisee, et le mariage ayant été célébré en Chine ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que Monsieur [U] exercera la reprise de ses biens propres :

- l'immeuble situé [Adresse 5]
- l'immeuble situé [Adresse 6]
- le véhicule Volkswagen immatriculé XQ 730 FP
- la moto HONDA immatriculée BH 233 JW ;

FIXE la date des effets du divorce au 08 septembre 2020 ; 

CONDAMNE l'époux aux dépens.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES