Tribunal Judiciaire · Expropriations — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

LE VENDREDI VINGT SIX JANVIER
DEUX MIL VINGT QUATRE
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N° RG 20/00003 - N° Portalis DB22-W-B7E-POJL
OPERATION : Délaissement - PLU de [Localité 13]


 Nous, [S] [B], Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, 


ENTRE :

Monsieur [J] [Z], né le 04 mars 1965 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 9]

Monsieur [I] [Z], né le 04 janvier 1960 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6].

Madame [Y] [Z] épouse [R], née le 28 septembre 1967 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 10].

DEMANDEURS AU DROIT DE DELAISSEMENT ET PROPRIETAIRES
Tous représentés par Maître François SOUCHON de la SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES.

ET :

COMMUNE DE [Localité 13], collectivité territoriale dont la Mairie est située [Adresse 4] à [Localité 13], agissant en la personne de son Maire en exercice.


DEFENDERESSE
Représentée par Maître Estelle GARNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE.


DEBATS :
A l’audience du 26 janvier 2024, tenue en audience publique.

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Vu le courrier en date du 24 octobre 2016 par lequel les consorts [Z], propriétaires de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 3] lieudit “[Adresse 7]” à [Localité 13], ont notifié à la Commune de [Localité 13] leur exercice du droit de délaissement,

Vu le mémoire valant offre réceptionné au greffe le 18 mai 2020, par lequel les consorts [Z] ont saisi le Juge de l’Expropriation des YVELINES aux fins de prononcer le transfert de propriété de l’ensemble de ladite parcelle au profit de la Commune de [Localité 13] et d’en fixer le prix,

Vu le mémoire de désistement réceptionné au greffe le 05 janvier 2024, par lequel les consorts [Z] demande au Juge de l’Expropriation des YVELINES de constater leur désistement d’instance et d’action, d’ordonner en conséquence le déssaisissement de la juridiction et statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu le mémoire en acceptation de désistement réceptionné au greffe le 09 janvier 2024, par lequel la Commune de [Localité 13] demande au Juge de l’Expropriation des YVELINES de constater le désistement d’instance et d’action des consorts [Z], de constater l’acceptation de la Commune de [Localité 13] à ce désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu l’audience de plaidoirie du 26 janvier 2024 lors de laquelle l’affaire a été appelée.


MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». 

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Aux termes de leur mémoire, les consorts [Z] déclarent expressément se désister de leurs demandes en indiquant qu’en cours de procédure, la Commune de [Localité 13] a procédé à la suppression de l’emplacement réservé, ce qui a rendu sans objet leur demande en justice. 

La Commune de [Localité 13] confirme la suppression de cet emplacement réservé, dont elle en avait déjà fait état en son mémoire en défense du 1er septembre 2022, réceptionné au greffe le 02 septembre 2022, et déclare accepter ce désistement.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance et de l’action des consorts [Z] à l’encontre de la Commune de [Localité 13].

Les dépens seront laissés à la charge des consorts [Z].


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [Z], de Monsieur [I] [Z] et de Madame [Y] [Z] épouse [R] à l’encontre de la Commune de [Localité 13] ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la Commune de [Localité 13] ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [Z], de Monsieur [I] [Z] et de Madame [Y] [Z] épouse [R].

Fait et mis à disposition à VERSAILLES, le 26 Janvier 2024.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXPROPRIATION
Sarah TAKENINTMélanie MILLOCHAU