Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 5 janvier 2024

Minute n° :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
(article 462 du CPC)

rendue le 05 JANVIER 2024



N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH
Code NAC : 54G 

JUGE DE LA MISE EN ETAT :Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER :Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

La société FRANADE, S.C. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 801 686 627, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en
cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Astrid BAZIN DE JESSEY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES


DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société MCTB BAT, caisse régionale d’assurance muteulle agricole, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocats postulants au barreau de VERSAILLES



Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Me Astrid BAZIN DE JESSEY, Me Christophe DEBRAY, Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, Maître Valérie YON, 
Maître Anne-sophie PUYBARET, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Maître Emmanuel MOREAU, Me Nicolas RANDRIAMARO, Me Sophie ROJAT, Maître Marion SARFATI
Copie certifiée conforme à l’origninal à
délivrée le 

DEFENDEURS au principal et à l’incident : 

S.E.L.A.F.A. MJA
en qualité de liquidateur de la société 3LM BATIMENT, suivant jugement en date du 26 juillet 2021 société d’exercice libéral à forme anonyme à conseil d’administration, inscrite au RCS de Paris sous le n° 2002D00171, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
liquid 3LM BATIMENT
défaillant

Monsieur [X] [C]
né le 19 Mars 1943 à [Localité 23], demeurant [Adresse 13]
représenté par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualités d’assureur de Monsieur [C], selon police n°135676/B, société d’assurance mutuelle, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats postulants au barreau de VERSAILLES, Me Sébastien GOULET, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S.EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE (ERF), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n°503 433 682, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats plaidants au barreau de PARIS, Me Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES

S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme, es qualité d’assureur de la Société ERF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats plaidants au barreau de PARIS, Me Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la Sté EIB, RCS 722 057 460, en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de VERSAILLES, Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats plaidants au barreau de PARIS

La société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT, S.A.R.L. Inscrits au RCS de VERSAILLES sous le numéro 337 941 850, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante




S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société LMPT au capital de 537 052 368,00 euros immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882 agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BARBIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de VAL D’OISE

La société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX, S.A.S. Inscrite au RCS de LYON, sous le numéro 351 751 342, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillante

S.A. AVIVA ASSURANCES Société anonyme au capital de 178 771 908,38 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 306 522 665, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

La société MCTB BAT, S.A.R.L. Inscrite au RCS d’EVRY sous le numéro 810 941 898
 dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillante

La société INGERCO, S.A.S. immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 304 275 670, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

La société EIB, S.A.R.L.U. immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 533 751 459
dont le siège social est sis [Adresse 17]
défaillante

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la société Ingerco, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

La SA MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société Ingerco, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, RCS LIMOGES n° 433 250 834, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES

La société XL INSURANCE COMPANY SE, immatriculée en IRLANDE sous le numéro 641686, venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, S.A.R.L. d’un état membre de la CE, pris ès-qualités d’assureur de la Société DEKRA suivant police XFR0051607CE, dont le siège social est sis [Adresse 19]
défaillante

MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, Société de droit étranger, représentée en France par la Société ABAS INSURANCE, S.A.S, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 094 181, ès-qualité d’assureur de la Société EIB suivant police XFR0051607CE, dont le siège social est sis [Adresse 4] / ROYAUME UNI
défaillante

S.A.S. UNISOL au capital de 1.200.000, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 478 040 561, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocats postulants au barreau de VERSAILLES, Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ès qualités d’assureur de la société UNISOL, société étrangère immatriculée sous le numéro 414 108 001, ayant son siège social [Adresse 11] (Angleterre), et son établissement principal [Adresse 22], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité dit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 11] - ANGLETERRE
représentée par Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocats postulants au barreau de VERSAILLES, Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance SMABTP ès-qualités d’assureur de la société 3LM BATIMENT selon police 0°1247001/001 450744, société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE


PARTIE INTERVENANTE

Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à la suite du transfert de portefeuille intervenu le 1 er janvier 2019, immatriculée en France sous le n° TVA BE 0690.537.456, RPM Bruxelles. Son siège social est situé [Adresse 14]. La succursale en France de QBE Europe SA/NV est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556. Son établissement principal est sis [Adresse 22]. QBE Europe SA/NV est une entreprise régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France. QBE Europe SA/NV est agréée sous le numéro 3093 et soumise au contrôle de la Banque Nationale de France (BNB) et sa succursale en France est également soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 


dont le siège social est [Adresse 22]
représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Nicolas RANDRIAMARO, avocat au barreau de VERSAILLES


Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2022 par la Quatrième Chambre Civile,

Vu l' article 462 du Code de Procèdure Civile,

Vu la requête présentée par Maître Astrid Bazin De Jessey, avocat postulant de la société FRANADE le 20 décembre 2023, sollicitant la rectification d’une erreur matérielle décelée dans la décision précitée, en ce qu’il a été omis dans les parties au litige la société 3LM BATIMENT et la société SELAFA MJA, 

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. 

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.


En l’espèce il a été décidé de statuer sans audience, il apparaît une erreur matérielle sur le chapeau de la décision en ce qu’il a été omis la société SELAFA MJA en qualité de liquidateur de la société 3LM BATIMENT, suivant jugement en date du 26 juillet 2021, société assignée régulièrement en date du
03 septembre 2021.

Par contre il n’y a pas lieu de rajouter la société 3LM BATIMENT ayant été liquidé uniquement représentée par la SELAFA MJA suivant jugement en date du 26 juillet 2021.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, 
 
Rectifions l'ordonnance rendue le 27 mai 2022 dans l’affaire RG 21/04766 et rajoute dans le chapeau la mention comme suit :

“S.E.L.A.F.A. MJA
en qualité de liquidateur de la société 3LM BATIMENT, suivant jugement en date du 26 juillet 2021 société d’exercice libéral à forme anonyme à conseil d’administration, inscrite au RCS de Paris sous le n° 2002D00171, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
liquid 3LM BATIMENT
défaillant”

Ordonnons mention du dispositif de la présente décision en marge de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 27 mai 2022 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 JANVIER 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état