Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 août 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 23/02435 du : 11 Octobre 2022 



RG : N° RG 23/03208 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2O3 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal judiciaire en date du 22 Septembre 2022 





Mme [G] [F] épouse [D]



APPELANTE



Etablissement OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE



INTIMEE











ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 16 AOUT 2023





Nous, Christina DIAS DA SILVA, Président, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé par Mme [G] [F] épouse [D] par lettre reçue au greffe de la cour le 13 octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 22 septembre 2022 par le tribunal judiciaire,



L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;



En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [G] [F] épouse [D] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,



Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [G] [F] épouse [D],



Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,



Condamnons Mme [G] [F] épouse [D] aux dépens d'appel.





Fait à AMIENS, le 16 Août 2023



Le Magistrat de la mise en état,



[C] [H] [Y]