Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 25 janvier 2024

SAS ELMAN



C/



SELARL ASTEREN



























































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème Chambre Civile



ARRÊT DU 25 JANVIER 2024



N° RG 23/01258 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIYB



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 19 septembre 2023, 

rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2023/4918







APPELANTE :



SAS ELMAN, représentée par son Directeur Général en exercice M. [V] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31







INTIMÉE :



SELARL ASTEREN, représentée par Me [K] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ELMAN

[Adresse 1]

[Localité 2]



non représentée







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 11 janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de :



Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,





Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.



MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Philippe CHASSAIGNE, avocat général,



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024,



ARRÊT : réputé contradictoire,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE



La SAS Elman a été constituée le 26 juillet 2019, entre M. [V] [W] et Mme [G] [E] [T] épouse [W], aux fins d'exploiter une activité de transport routier de marchandises.

Mme [W] a été désignée en qualité de présidente et M. [W] en celle de directeur général. 



Sur la déclaration de cessation des paiements établie le 4 septembre 2023 par Mme [T] et par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dijon a principalement : 

- constaté l'état de cessation des paiements,

- prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS Elman,

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2023,

- désigné les organes de la procédure dont la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [P] [J], en qualité de liquidateur.





Par déclaration au greffe du 5 octobre 2023, la société Elman a relevé appel de cette décision. 



Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la Première Présidente de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement du 19 septembre 2023.



Selon les termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 31 octobre 2023 et signifiées à la SELARL Asteren par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023, la société Elman demande à la cour de :



à titre principal,

- déclarer la SAS Elman, représentée par son Directeur Général, recevable et bien fondée en ses demandes, 

- réformer le jugement du tribunal de commerce de Di du 19 septembre 2023 en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Elman, 

- dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la SAS Elman, 



à titre subsidiaire,

- juger que l'impossibilité manifeste du redressement judiciaire de la SAS Elman n'est pas caractérisée, 

- ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Elman, 

- renvoyer l'étude du dossier au tribunal de commerce de Dijon,

- statuer ce que de droit sur les dépens. 



La société Elman conteste se trouver en état de cessation des paiements, indiquant que la requête a été déposée par Mme [W] et qu'un conflit conjugal oppose les deux associés. 

Elle fait état d'une trésorerie créditrice de plus de 29 000 euros au 1er septembre 2023, d'un chiffre d'affaires en augmentation et d'un résultat bénéficiaire et relève que le jugement ne caractérise pas la cessation des paiements, fondant sa décision sur les seules fausses allégations de Mme [W] sans plus de référence à des données chiffrées. 

A titre subsidiaire, elle considère que son redressement n'est pas impossible.



La SELARL Asteren, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a reçu signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023, mais n'a pas constitué avocat devant la cour. 

Par avis écrit du 3 janvier 2024, communiqué le même jour par voie électronique aux parties, qui ont ainsi disposé d'un délai suffisant pour y répondre, et repris dans ses observations orales à l'audience, le ministère public conclut à l'infirmation du jugement et la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'un état de cessation des paiements.





MOTIFS DE LA DECISION



Conformément aux dispositions combinées des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte pour toute personne exerçant une activité commerciale en état de cessation des paiements, caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et dont le redressement est manifestement impossible. 



Il est de principe que l'état de cessation des paiements doit s'apprécier à la date où le juge statue. 



Il résulte de ses derniers comptes sociaux de l'exercice clôturé le 30 septembre 2022 que la société Elman a réalisé un chiffre d'affaires de 621 346 euros, qu'elle a dégagé un résultat net de 38 388 euros, qu'elle disposait à cette date de 46 000 euros de liquidités.

Selon les relevés produits du 30 décembre 2022 au 1er septembre 2023, le compte bancaire de la société Elman a connu sur toute la période une position créditrice et présentait au 1er septembre 2023 un solde créditeur de 29 195 euros. Ils permettent de constater qu'elle assure le paiement régulier des salaires, des cotisations sociales afférentes, ainsi que de loyers auprès d'organismes de crédit bail. 



Il n'est par ailleurs fait état d'aucune dette exigible. 



Ces seuls éléments soumis à la cour ne permettent pas de caractériser l'état de cessation des paiements de la société Elman qui ne peut en conséquence relever d'une procédure de liquidation judiciaire. 



Le jugement du tribunal de commerce devra être infirmé dans toutes ses dispositions. 





PAR CES MOTIFS



INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 19 septembre 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour, 



statuant à nouveau, 



DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS Elman, 



LAISSE les dépens à la charge de la SAS Elman.





Le Greffier, Le Président,