Cour d'Appel · ETRANGERS — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00180 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKGS

N° de Minute : 181







Ordonnance du vendredi 26 janvier 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [P] [H]

né le 25 Mai 2004 à [Localité 1] (CHINE)

de nationalité Chinoise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant en personne



représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 26 janvier 2024 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 26 janvier 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [H] ;



Vu l'appel interjeté par M. [P] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu le procès-verbal du 26 janvier 2024 indiquant que M. [H] ne souhaite pas comparaître à l'audience de la cour ;



Vu la plaidoirie de Maître BOEN ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M [P] [H] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 25 décembre 2023. 



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 24 janvier 2024 à 10h36 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de M [P] [H] , pour une durée de trente jours 

' Vu la déclaration d'appel du 25 janvier 2024 à 10h11 de M [P] [H] , sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. 



Au soutien de sa déclaration d'appel, M [P] [H] soulève le moyen tiré de l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation saisissant le juge des libertés et de la détention.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le moyen unique tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention 

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention , Monsieur [L] [K], préfet du Nord par intérim, disposait de la compétence pour signer cet acte, suivant le décret du 15 février 2022 , l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 et le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France exercées par M [U] [R].



Le moyen sera rejeté. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de déclarer la requête de la préfecture recevable et de confirmer l' ordonnance. 

PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



 DÉCLARE la requête de la préfecture recevable ; 



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





N° RG 24/00180 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKGS



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 181 DU 26 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 26 janvier 2024 :



- M. [P] [H]









- l'interprète









- l'avocat de M. [P] [H]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [P] [H] le vendredi 26 janvier 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le vendredi 26 janvier 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 26 janvier 2024











N° RG 24/00180 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKGS