Cour d'Appel · 3ème chambre A — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A





ORDONNANCE DE MÉDIATION



N° RG 23/08182 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PISG





Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon du 26 Janvier 2024



Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, chargée de suivre la procédure assisté de Clémence RUILLAT, Greffière, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/08182 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PISG dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. TUESDAY8 prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



APPELANT

 

c/ 



S.A.S.U. OKEENEA BATIMENT Prise en la personne de son Président en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-Lise BERNARDI, avocat au barreau de LYON



INTIME





Vu le jugement rendu le 20 Septembre 2023, par le tribunal de commerce de LYON,



Vu l'appel enregistré le 27 Octobre 2023,



Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants et 910-2 du code de procédure civile,



Les parties s'accordent pour la désignation d'un médiateur, à savoir une tierce personne afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.



La nature de l'affaire, les circonstances dans lesquelles le litige est né et la qualité des parties au procès nous conduisent à demander à chacun de faire l'avance d'une partie des frais nécessaires à la médiation.





PAR CES MOTIFS



Ordonnons l'organisation d'une médiation,



Désignons le CMAP à [Localité 6] - Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 6] situé au [Adresse 3] [Localité 6], pour procéder à la mesure, 



Donnons comme mission au médiateur de rapprocher les points de vue des parties en vue de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme,



Confions cette mission pour une durée de trois mois partant de la date de l'avis de consignation envoyé par le greffe, renouvelable une fois à la demande du médiateur,



Disons que les parties doivent consigner à la régie de la cour d'appel de Lyon

- pour S.A.S.U. TUESDAY8 prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège la somme de 1000 euros,

- pour S.A.S.U. OKEENEA BATIMENT prise en la personne de son Président en exercice la somme de 1000 euros,



à valoir sur le coût de la médiation avant le 20 Février 2024, soit un total de 2000 euros,



Rappelons qu'à défaut de consignation dans le délai fixé, la décision ordonnant la médiation sera caduque et que l'instance se poursuivra,



Disons que le médiateur convoquera les parties dès qu'il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation,



Disons que le greffe doit notifier cette mission au médiateur et aux parties,



Rappelons que le médiateur peut conformément à l'article 131-8 du code de procédure civile entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation,



Renvoyons l'affaire à l'audience de la mise en état du 11Juin 2024 pour la suite de la procédure,



Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la présente ordonnance interrompt les délais impartis par les articles 908 à 910 du même code aux parties pour conclure dont l'échéance n'est pas acquise à ce jour,



Disons que le médiateur nous informera de la fin de son intervention.







Fait à LYON, le 26 Janvier 2024



La Greffière La Présidente chargée de la mise en état,











Notifiée le 



- Médiateur CMAP à [Localité 6] - Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 6] 

- Régie

- Me MARTIN

- Me BERNARDI

- S.A.S.U. TUESDAY8 

- S.A.S.U. OKEENEA BATIMENT