Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 902 du code de procédure civile



N° RG 23/02692 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2UG





APPELANTE :



S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège identifiée sous le N° 054 806 542 RCS MARSEILLE en suite des opérations de fusion-absorption intervenues à effet du 1er janvier 2023

[Adresse 6]

[Localité 14]

Représentant : Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



Mme [L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [T] [W]

[Adresse 23] 

[Adresse 12]

[Localité 8]

Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. MMA IARD venant aux droits de la SOCIETE COVEA RISKS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 

Assureur de la SCT suivant police n° 114.960.860.

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - venant aux droits de la société COVEA RISKS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 

Assureur de la SCT-SECRETARIAT ET COORDINATION DE TRAVAUX SUIVANT POLICE N°114.960.860.

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



SMABTP Société mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, régie par le Code des Assurances

[Adresse 19]

[Adresse 22]

[Localité 15]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER













Me [M] [Z] ès qualités de liquidateur de la Compagnie d'assurances ALPHA INSURANCE, société de droit Danois, représentée en France par la Société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LIMITED, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. ès qualités d'assureur DO et SNCR suivant police n° DO-ALP-11102197

[Adresse 24]

[Adresse 3]



S.A.R.L. TECHNI BOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 10]



S.A.M.C.V. MAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 7]

[Localité 20]

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. MAAF ASSURANCES pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Localité 21]

[Localité 18]

Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, SA, dont le siège social est sis [Adresse 11], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° SIREN 834 157 513, agissant poursuites diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 11]

[Localité 17]

Représentant : Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER



Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;









Vu la décision au fond du 18 avril 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT agissant poursuites et diligences de son représentant légal le 23 mai 2023 ;



Vu l'avis en date du 21 août 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel envers Me [M] [Z] ès qualités de liquidateur de Alpha Insurance ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT le 22 Septembre 2023 l'appelant n'ayant pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le 21 Septembre 2023 ;



Attendu que la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT a répondu à cet avis le 25 septembre 2023 en indiquant que l'appelant ne formulant aucune demande à l'encontre de Me [M] [Z] ès qualités de liquidateur de Alpha Insurance aucune signification à l'étranger n'avait été réalisée ;





 PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de Me [M] [Z] ès qualités de liquidateur de Alpha Insurance ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,