Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 26 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS















ARRÊT N°



N° RG 22/02144 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPJN 



CC



JUGE COMMISSAIRE DE NIMES

13 juin 2022

RG:21/02065



[N]

S.A.R.L. [Adresse 7]

S.C.I. [Adresse 6]



C/



S.E.L.A.R.L. BRMJ

S.C.P. QUENIN TOURRE LOPEZ

MINISTERE PUBLIC





























Grosse délivrée

le 26 JANVIER 2024

à Me Emmanuelle VAJOU

Me Stéphane GOUIN 















COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale





ARRÊT DU 26 JANVIER 2024





Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de Nîmes en date du 13 Juin 2022, N°21/02065



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



DÉBATS :



A l'audience publique du 21 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTS :



Monsieur [P] [N], pris en sa qualité de gérant de la SARL [Adresse 7] et la SCI [Adresse 6]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Maria BEKHAZI, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. [Adresse 7], Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nimes sous le n° 451 125 157, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social 

[Adresse 9]

[Localité 2]



Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Maria BEKHAZI, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.C.I. [Adresse 6], Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nimes sous le n° 451 125 157, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social 

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Maria BEKHAZI, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMÉS :



S.E.L.A.R.L. BRMJ représentée par Maître [C] [K], Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCI [Adresse 6] désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES du 21 Juin 2018 et de la SARL [Adresse 7], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de NIMES du 07 Avril 2022,



[Adresse 8]

[Localité 3]



Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES



S.C.P. QUENIN TOURRE LOPEZ, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 4]

[Localité 3]



MINISTERE PUBLIC représenté par le Procureur Général 

près la Cour d'appel de NIMES 

domicilié en cette qualité en son Parquet



PALAIS DE JUSTICE

[Localité 3]



ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Décembre 2023 





ARRÊT : 



Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 26 Janvier 2024,par mise à disposition au greffe de la Cour



EXPOSÉ



Vu l'appel interjeté le 23 juin 2022 par Monsieur [P] [N], la SARL [Adresse 7] et la SCI [Adresse 6] à l'encontre d'une ordonnance prononcée le 13 juin 2022 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° 21/02065.



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 septembre 2022 par les appelants et le bordereau de pièces qui y est annexé.



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 novembre 2022 par la SELARL BRMJ représentée par Me [K], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 6] et de la SARL [Adresse 7], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.



Vu la signification de conclusions, de déclaration d'appel avec assignation à comparaître délivrée le 29 septembre 2022 à la SCP Michel Quenin, Françoise Tourre et Pierre-Yves Lopez par acte laissé à la personne de son destinataire.



Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui a notifié pour avis aux parties constituées le 27 novembre 2023 : «vu au parquet général qui s'en rapporte à l'appréciation de la cour ».



Vu l'ordonnance du 17 novembre 2023 de clôture de la procédure à effet différé au 7 décembre 2023.



* * *

Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI [Adresse 6].



Par jugement du 15 février 2018, le tribunal de grande instance de Nîmes a arrêté le plan de redressement judiciaire, prévoyant un plan d'apurement sur 10 ans.



Par arrêt du 17 janvier 2019, la cour d'appel de Nîmes a confirmé en toutes ses dispositions le jugement en liquidation judiciaire de la SCI. Le pourvoi en cassation a été rejeté.



Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire a fait droit à la demande du liquidateur en extension de la procédure collective à l'égard de la SARL [Adresse 7]. 



Par requête du 13 juin 2022, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire pour voir ordonner la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire.



Par ordonnance du 23 juin 2022, le juge commissaire a :

Ordonné la vente aux enchères publiques du stock de vins dépendant de l'actif de cette 

Liquidation judiciaire, référencé comme suit par l'Huissier de justice : 

« Vrac barriques », 

« stock bouteilles », 

« stock vrac », 

« vrac non conforme et vinaigre », 

 Autorisé la SELARL BRMJ ès-qualités à y faire procéder, 

 Dit que la vente s'effectuera par le ministère de la SCP Quenin Tourre Lopez, huissiers de justice, domiciliée sis [Adresse 4], sur la mise à prix que cet officier ministériel voudra bien fixer, 

Dit qu'il incombera à l'officier ministériel en charge de la vente de procéder à la levée des certificats de non gage ou d'indisponibilité relatifs aux véhicules avant la vente afin de garantir les droits des acquéreurs. 

Dit que le liquidateur n'est tenu à aucune garantie de droit commun au bénéfice des acquéreurs concernant la vente, celle-ci intervenant par autorité de justice dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, 

Dit que SELARL BRMJ a qualité de séquestre concernant les fonds provenant de la vente des actifs de cette procédure. 

Dit l'emploi de ces dépenses en frais de justice. 

Monsieur [P] [N], la SARL [Adresse 7] et la SCI [Adresse 6] ont formé appel contre cette ordonnance en vue d'obtenir son annulation ou sa réformation en toutes ses dispositions.



Dans leurs dernières conclusions reçues par la voie électronique,  Monsieur [P] [N], la SARL [Adresse 7] et la SCI [Adresse 6] demandent à la cour de :



Statuant sur l'appel formé par la SCI [Adresse 6], la SARL [Adresse 7], Monsieur [P] [N], à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par le Juge commissaire près le Tribunal Judiciaire de Nîmes, 

 

Le déclarant recevable et bien fondé, 

Y faisant droit, 

Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : 

Ordonné la vente aux enchères publiques du stock de vins dépendant de l'actif de cette 

Liquidation judiciaire, référencé comme suit par l'Huissier de justice : 

« Vrac barriques », 

« stock bouteilles », 

« stock vrac », 

« vrac non conforme et vinaigre », 

 Autorisé la SELARL BRMJ ès-qualités à y faire procéder, 

 Dit que la vente s'effectuera par le ministère de la SCP Quenin Tourre Lopez, huissiers de justice, domiciliée sis [Adresse 4], sur la mise à prix que cet officier ministériel voudra bien fixer, 

Dit qu'il incombera à l'officier ministériel en charge de la vente de procéder à la levée des certificats de non gage ou d'indisponibilité relatifs aux véhicules avant la vente afin de garantir les droits des acquéreurs. 

Dit que le liquidateur n'est tenu à aucune garantie de droit commun au bénéfice des acquéreurs concernant la vente, celle-ci intervenant par autorité de justice dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, 

Dit que SELARL BRMJ a qualité de séquestre concernant les fonds provenant de la vente des actifs de cette procédure. 

Dit l'emploi de ces dépenses en frais de justice. 



Statuant à nouveau, 

 

Rejeter la demande de Maître [K] es qualités visant à ordonner et à faire procéder à la vente aux enchères publiques du stock de vins dépendant de l'actif de la liquidation de la SARL [Adresse 7], référencé comme suit par l'Huissier de justice : 

« Vrac barriques », 

« stock bouteilles », 

« stock vrac », 

« vrac non conforme et vinaigre », 

Débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident. 

Rejeter toute demande de condamnation au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

Dire les dépens de 1 ère instance et d'appel en frais privilégiés de procédure. 



Au soutien de leurs prétentions, les appelants rappellent que c'est à compter du 7 avril 2022 que la procédure de liquidation judiciaire a été étendue. Concomitamment à son entrée en fonction, le liquidateur a publié sur le site internet du conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires une annonce portant sur la vente des actifs dépendant de la liquidation judiciaire commune à la SCI [Adresse 6] et la SARL [Adresse 7]. Peu de temps après, le juge-commissaire était saisi. Les appelants soutiennent qu'en procédant de la sorte, le liquidateur judiciaire prend le risque de voir les stocks de la société [Adresse 7] vendus à vil prix, au détriment du débiteur mais aussi des créanciers qu'il représente, parce que le produit des vendanges 2022 a vocation à intégrer les stocks de vin. Ils exposent que Monsieur [N] a personnellement apporté la somme de 30 000 euros à la liquidation afin de permettre au liquidateur de disposer des fonds nécessaires au paiement des produits et prestataires intervenant pour la réalisation des vendanges de l'année 2022 et la transformation des récoltes. Ils font valoir que les stocks de vin ne sont pas soumis à dépérissement, que la conservation des stocks n'est pas dispendieuse puisque le liquidateur es qualités est titulaire des droits sur les locaux et matériels de conservation.

Les appelants estiment donc que le liquidateur aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de la réception d'offres de gré à gré, d'autant que les actifs immobiliers sont aussi en cours de cession et que le produit de cette cession permettrait d'apurer le passif déclaré.



Dans ses dernières conclusions déposées par la voie électronique, le liquidateur judiciaire es qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce, de :

-Débouter Monsieur [P] [N] es qualité de gérant de la SARL [Adresse 7] et de la SCI [Adresse 6], la SARL [Adresse 7] et la SCI [Adresse 6], de leurs appels, de toutes leurs demandes fins et conclusions; 

-Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire du 13 juin 2022 (RG 21/02065);

-Juger les dépens privilégiés de la liquidation judiciaire de SARL [Adresse 7] et de la SCI [Adresse 6].



Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce que le juge doit être saisi d'une requête en cession de gré à gré pour autoriser une telle vente, ce qui implique que le liquidateur ait reçu une offre d'acquisition de gré à gré. Or, en l'espèce, la SELARL BRMJ n'a reçu aucune offre d'acquisition du stock de vin et c'est donc la raison pour laquelle le juge commissaire a été saisi d'une requête en vente aux enchères publiques du stock de vin.

Elle expose qu'en vertu de l'article L. 624-22 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, la vente du stock de vin est précédée par une publicité, ce qui garantit les droits du débiteur et des créanciers pour percevoir le meilleur prix de vente possible. Elle ajoute qu'il n'est pas interdit au débiteur de suggérer la valeur du stock permettant la mise à prix fixée par l'officier ministériel en vertu de l'ordonnance du juge commissaire. Elle précise que le procès-verbal d'inventaire avec prisée dressé par la SCP Quenin le 22 avril 2022 valorise le stock de vin en vrac - barrique à 3 885 euros, celui des bouteilles à 79 6000 euros et celui du vin en vrac à 49 025 euros.



Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.



DISCUSSION



Aux termes de l'article L.642-19 du code de commerce, « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées. »

La requête du liquidateur judiciaire, se trouvant dans le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, énonce qu'il est envisagé une cession du complexe immobilier mais qu'il est dûment précisé aux acquéreurs que le stock de vin ne fait pas partie de la cession. Il leur est toutefois proposé de présenter une offre distincte pour le stock de vin. Le liquidateur judiciaire précise qu'il n'a été rendu destinataire d'aucune offre sérieuse concernant le stock de vin.



Le même dossier de première instance comporte l'avis favorable de la SARL [Adresse 7] à la vente aux enchères publiques des actifs dépendant du dossier.

Les comptes annuels produits par les appelants font état d'un stock de produits transformés d'un montant de 906 136 euros au 31 décembre 2020. Mais la liquidation judiciaire a été prononcée en 2022 et le procès-verbal d'inventaire et de prisée du patrimoine de la SARL [Adresse 7] du 22 avril 2022 valorise le stock de vin en vrac - barrique à 3 885 euros, celui des bouteilles à 79 6000 euros et celui du vin en vrac à 49 025 euros.



Le liquidateur judiciaire ne produit aucune offre d'acquisition de ces stocks, malgré une publicité dûment effectuée en application de l'article L.642-22 du code de commerce. Les appelants qui appellent de leurs v'ux une cession de gré à gré, pas davantage. Bien que se prévalant du produit des vendanges de l'année 2022, ils n'ont pas actualisé leurs écritures sur le résultat de cette récolte, l'apurement du passif qui serait permis par la vente des immeubles et ne font pas même état d'un acquéreur intéressé par le complexe immobilier et le stock de vin. 



Enfin, il n'est pas justifié, à la date où la cour statue que le passif soit apuré par la vente du bien immobilier. La procédure de liquidation judiciaire est d'ailleurs toujours en cours.



La vente de gré à gré ne peut être choisie que si elle est de nature à garantir les intérêts du débiteur. En l'absence d'une quelconque offre, le débiteur ne dispose d'aucune garantie de cession, de sorte que l'ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions.



Les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



PAR CES MOTIFS :



La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,



Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



Arrêt signé par la présidente et par la greffiere.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,