Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]



5ème chambre sociale PH













RG N° : N° RG 23/00711 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXJE

Minute n° :





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section IN, décision attaquée en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F 21/00245





Monsieur [P] [O]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE





APPELANT







S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [X] [U], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COLOR MEDIA 

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES



S.A.S. BLACK ZEBRA

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau D'AVIGNON



Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS,CGEA DE MARSEILLE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES



INTIMES

LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE 







ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00711 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXJE ;



EXPOSE 



Par acte du 23 février 2023 l'UNEDIC délégation AGS de Marseille a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 26 janvier 2023. L'affaire était enregistrée sous le n° de rôle 23 00683.





Par acte du 24 février 2023, M. [P] [O] a fait appel du même jugement. L'affaire était enregistrée sous le n° de rôle 23 00711.



Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 décembre 2023, l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de Marseille , demande au conseiller de la mise en état de : 

- Ordonner la jonction des deux procédures pendantes devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, enrôlées sous le numéro RG 23/00683 et 23/00711.

- Dire et juger qu'à l'avenir ces procédures seront poursuivies sous le numéro RG 23/00683.



Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 20 décembre 2023, M. [P] [O] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la jonction des instances suivies sous les numéros RG N° 23/00711 et RG N°23/00683 devant la 5ème Chambre sociale PH. 

 



Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 16 janvier 2024, la SCP BTSG2, représentée par Maître [X] [T], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COLOR MEDIA demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la jonction des instances suivies sous les numéros RG N° 23/00711 et RG N°23/00683 devant la 5ème Chambre sociale PH. 



La SAS Black Zébra n'a pas conclu.



MOTIFS 



Par jugement du 26 janvier 2023 le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

-dit que le licenciement initié par le liquidateur judiciaire intervenu le 10 août 2020 en violation de l'article 1224-1 du Code du Travail était sans effet ;

-dit que la collusion frauduleuse des deux sociétés prétendue par le demandeur n'est pas démontrée ;

-condamné la société BLACK ZEBRA prise en la personne de son représentant légal à régler à

M. [P] [O] : 

.8 280,69 euros brut au titre des salaires pour la période du 1 er juillet au 10 août 2020

.690,05 euros brut à titre de la prime de 13 ème mois

.22 176,08 euros au titre des salaires pour la période du 11 août au 30 novembre 2020

.2217, 06 euros brut au titre des congés payés afférents à la période du 11 août au 30 novembre 2020

-dit que la Société BLACK ZEBRA devra remettre à M. [P] [O] des bulletins de salaire pour la période du 1 er juillet au 30 novembre 2020 ;

-fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société COLOR MEDIA au profit de M. [P] [O] , les sommes de :

.74 938,54 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

.7 563,60 euros brut à titre d'indemnité de congés payés acquis jusqu'au 10 août 2020

- dit que le liquidateur judiciaire devrait délivrer à M. [P] [O] les documents sociaux de fin de contrat rectifiés et le dernier bulletin de salaires conformément au jugement ;

-pris acte de l'engagement de M. [P] [O] à rembourser à Pôle emploi les indemnités qu'il avait perçu pour la période du 11 août au 11 décembre 2020 ; 

-déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE Marseille dans les

limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux

articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ;

-dit et juger que l'AGS CGEA ne devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L3253-15 du Code du Travail ; 

-dit et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justifiant par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; 

-mis hors de cause l'AGS CGEA pour les demandes au titre des frais irrépétibles, astreinte, ourésultant d'une action en responsabilité ; 

-arrêté le cours des intérêts au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; 

-débouté l'UNEDIC délégation AGS CGEA et le mandataire liquidateur de leurs autres demandes ; 

-débouté M. [P] [O] de ses autres demandes ;

-fixé les éventuels dépens de l'instance au passif de la liquidation judiciaire de la Société COLORMEDIA ; 

-fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à la somme de 6 059,04 euros ; 

-dit que le jugement bénéficiait de l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R 1454-28 du Code du Travail.



L'UNEDIC AGS interjetait appel du jugement le 23 février 2023. L'affaire était enregistrée sous le n° de rôle 23/00683.



M. [P] [O] interjetait appel de cette même décision le 24 février 2023, l'affaire était enregistrée sous le n° de rôle 23/00711.



Les parties sollicitent la jonction de ces deux affaires dans l'intérêts d'une bonne administration de la justice. 



Si chaque procédure conserve son autonomie, il y a lieu d'observer que toutes les parties ont conclu dans le dossier n° 23 00683 et dans le dossier n° 23 00711, qu'aucun incident n'a été soulevé hors la demande de jonction dans ces dossiers en sorte que la jonction peut être ordonnée. 





PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, 



Ordonnons la jonction du dossier enrôlé sous le numéro RG 23/00711 au dossier enrôlé sous le numéro RG 23/00683 et disons que ces procédures seront poursuivies sous le numéro RG 23/00683, 



Disons que les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état suivront le sort de l'instance d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT