Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES



5ème chambre sociale PH













RG N° : N° RG 23/02123 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3S7

Minute n° :





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F21/00106





Monsieur [X] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER





APPELANT







S.N.C. LIDL poursuites et diligences de son représentant légal en exerci

ce domicilié en cette qualité en son siège social



[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES





INTIME



LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE 







ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02123 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3S7 ;



EXPOSE 



Par acte enregistré le 23 juin 2023, M. [X] [T] a fait appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Alès qui lui a été notifié le 30 novembre 2022.



Par une ordonnance d'incident du 22 septembre 2023, le conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité d'une première déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile. 



Par conclusions d'incident déposées par RPVA le 9 novembre 2023, la SNC LIDL sollicite :



« Vu l'article 538 du Code de procédure civile 

-Constater que le second appel formalisé le 23 juin 2023 est tardif 

-En conséquence, 

Prononcer l'irrecevabilité du second appel formalisé le 23 juin 2023 par Monsieur [X] [T] et portant le numéro de RG 23/02123 , 

 

Vu l'article 546 du Code de procédure civile 

-Constater que Monsieur [T] n'a pas d'intérêt à agir 

-En conséquence, Prononcer l'irrecevabilité du second appel formalisé le 23 juin 2023 par Monsieur [X] [T] et portant le numéro de RG 23/02123 , 



Vu l' article 911-1 du Code de procédure civile, 

-Juger qu'en l'état de l'ordonnance d'incident du 22 septembre 2023 prononçant la caducité de l'appel interjeté le 19 décembre 2022, Monsieur [T] n'est plus recevable à former un appel principal contre le jugement rendu le 24 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes d'Alès. 

-En conséquence, Prononcer l'irrecevabilité du second appel formalisé le 23 juin 2023 par Monsieur [X] [T] et portant le numéro de RG 23/02123 , 

 

En tout état de cause, 

 

Débouter Monsieur [X] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. 

 

-Condamner Monsieur [X] [T] à verser à la SNC LIDL la somme de 1.900€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

 

-Condamner Monsieur [X] [T] aux entiers dépens d'appel. » 



Par avis du 9 novembre 2023 adressé par RPVA le greffier de la mise en état a sollicité de l'appelant ses observations au plus tard le 23 novembre 2023 inclus.



L'appelant n'a pas formulé d'observations.





MOTIFS 



En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois.



En l'espèce, le jugement rendu le 24 novembre 2022 a été notifié le 30 novembre 2022, ainsi que cela ressort de l'accusé de réception produit par la SNC LIDL.



L'appel formé le 23 juin 2023 est donc irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai d'un mois.



Il convient en outre d'ajouter qu'en application de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, l'appelant n'est plus recevable à former un appel après que son précédent appel a été déclaré caduc par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 908 du même code.



M. [X] [T] sera condamné aux éventuels dépens de l'instance.



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, 





Déclarons l'appel formalisé le 23 juin 2023 irrecevable,



Déboutons la SNC LIDL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons M. [X] [T] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident, 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour. 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT