Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 janvier 2024

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 25 janvier 2024 à

la SELARL SYLVIE MAZARDO

la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL





AD





ARRÊT du : 25 JANVIER 2024



MINUTE N° : - 24



 N° RG 21/02935 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GO6G



DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 06 Octobre 2021 - Section : ENCADREMENT







APPELANTE :



Madame [R] [N]

née le 04 Octobre 1980 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]



représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS



ET



INTIMÉS :



L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5] Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [Z] [D], domiciliée en cette qualité audit établissement.

[Adresse 2]

[Localité 5]



représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS



Maître [V] [W] es qualité de notaire

[Adresse 4]

[Localité 7]



représenté par Me Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS

S.A.R.L. GARAGE [J] La SARL GARAGE [J], immatriculée au RCS d'ORLÉANS sous le n° [Numéro identifiant 8] dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 7]



représentée par Me Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS



S.A.S. SAULNIER [H] ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [H], mandataire liquidateur de la SARL J & J GARAGE domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 5]



non comparante



Ordonnance de clôture : 11 SEPTEMBRE 2023



Audience publique du 28 Septembre 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.



Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :



Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller



Puis le 28 Novembre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



FAITS ET PROCÉDURE 



Selon acte notarié reçu le 30 septembre 2019 par Maître [V] [W], la SARL Garage [J] a donné en location-gérance à la S.A.R.L. J & J Garage un fonds de commerce de réparation automobile, tôlerie, peinture, vente de véhicules d'occasion et pièces détachées situé à [Localité 7] (Loiret).



Mme [R] [N] a été engagée à compter du 1er octobre 2019 par la société J&J Garage en qualité de secrétaire de direction, catégorie cadre. Elle est l'épouse de M. [Y] [N], gérant et associé unique de la société dénommée J&J Garage. 



La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.



En raison de difficultés économiques rencontrées par le locataire, selon acte notarié reçu le 12 octobre 2020 par Maître [V] [W], la SARL Garage [J] et la S.A.R.L. J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour. 

 

Par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 4 novembre 2020, la SARL J & J Garage a été placée en liquidation judiciaire, la S.A.S. Saulnier [H], prise en la personne de Maître [H], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 



Par requête du 15 février 2021, Mme [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître que son contrat de travail a été transféré à la SARL Garage [J] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à SARL Garage [J] et la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes.



La SARL Garage [J] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [V] [W], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte de résiliation et à Mme [R] [N], signataire de celui-ci, et qu'il soit enjoint à la liquidation judiciaire de la SARL J & J Garage de poursuivre la procédure de licenciement.



L'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 5] est intervenue volontairement à l'instance.





Par jugement du 6 octobre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a statué comme suit :



Prend acte de l'intervention de l'UNEDlC AGS CGEA.



Constate qu'un contrat de travail a bien été établi entre la SARL J&J Garage et Mme [R] [N] et que ses demandes sont donc recevables.



Prend acte du paiement par l'UNEDlC AGS CGEA à Mme [R] [N] du salaire pour la période du 1erdécembre 2019 au 16 janvier 2020 outre les congés payés y afférents.



Dit que l'article L 1224-1 du Code du travail ne peut s'appliquer quant au transfert du contrat de travail de Mme [R] [N]



En conséquence :



Dit que les demandes de Mme [R] [N] sont irrecevables à l'encontre de la SARL Garage Benoît



Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes formulées à rencontre de Maître [W], notaire et Mme [N] [R] quant à leur responsabilité et renvoie les parties à mieux se pourvoir auprès du tribunal judiciaire d'Orléans ;



Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



Dit que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens.





Le 8 novembre 2021, Mme [R] [N] a relevé appel de cette décision.





PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Vu les dernières conclusions remises au greffe le 7 février 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [R] [N] demande à la cour de :



Confirmer le jugement en ce qu'il s'est incompétent au profit du Tribunal judiciaire quant aux demandes formulées à l'encontre de Mme [N] par la SARL Garage [J], 

 

En tout état de cause, déclarer mal fondée la mise en cause de Mme [N] et débouter la SARL Garage [J] de toutes les demandes formulées à son encontre, 



Infirmer le jugement rendu le 6 octobre 2021 par le Conseil de prud'hommes d'Orléans section Encadrement en ce qu'il a dit que l'article L.1224-1 du Code du travail ne peut s'appliquer quant au transfert du contrat de travail de Mme [N] [R] et, en conséquence, en ce qu'il a dit que les demandes de Madame [N] étaient irrecevables à l'encontre de la SARL Garage [J]. 

 

Statuant à nouveau, 

 

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] au regard des manquements graves de la SARL Garage Benoît à ses obligations notamment celle de reprise du personnel par application de l'article L1224-1 du Code du travail, 

 

Par conséquent, condamner la SARL Garage [J] à lui verser les sommes suivantes : 

 

- 9 668,70 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 966,87 euros brut au titre des congés payés y afférents ; 



- 1 141,44 euros d'indemnité légale de licenciement, à actualiser en fonction de la date de l'arrêt à intervenir (bases de calcul : rémunération : 3.222,90 euros bruts ; ancienneté au 1er octobre 2019) ; 



- 16 100 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement 6.445,80 euros, 

 

Dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil, avec capitalisation des intérêts, en application des articles L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du Code civil, 

 

Ordonner à la SARL Garage [J] de remettre à Mme [N], sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir les documents suivants : 

 

- Bulletins de salaires conforme à la décision à intervenir correspondant aux salaires courant à compter du 13 octobre 2020, au préavis et au solde de tout compte, 



- L'attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conforme au jugement à intervenir 

 

Déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA D'[Localité 5], 

 

Condamner la SARL Garage [J] à verser à Mme [N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

 



Vu les dernières conclusions remises au greffe le 5 mai 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la S.A.R.L. Garage [J] demande à la cour de :



Déclarer l'appel interjeté par Mme [R] [N] irrecevable et en tout cas mal fondé, 



Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, 

 

En tout cas, 

 

Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Garage [J] autant irrecevables que mal fondées, 

 

Très infiniment subsidiairement, si par impossible la moindre indemnité était susceptible d'être envisagée en son principe à l'encontre de la société Garage [J] et au profit de Mme [N], dire et juger qu'elle en sera privée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société Garage [J] né de ses manquements et, le cas échéant, la condamner à des dommages et intérêts équivalents à toute somme qui viendrait par impossible à lui être allouée, ses demandes étant en tout cas réduites au minimum, en fixant, le cas échéant, la date de résiliation judiciaire de son contrat au 12 octobre 2020, 



Dans tous les cas, 

 

Déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à Maître Lemoine- Brault, 

 

Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires autant irrecevables que mal fondées, 

 

Condamner Mme [R] [N] à payer à la société Garage [J] une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 

 

Le condamner aux entiers dépens. 

 



Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 avril 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Maître [V] [W] demande à la cour de :



Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Orléans, section encadrement, du 6 octobre 2021, en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d'Orléans quant aux demandes formulées à l'encontre de Mme [W], notaire, par la SARL Garage [J].

 

Déclarer en tout état de cause mal fondée la mise en cause de Mme [V] 

[W], notaire et débouter la SARL Garage [J] de toutes ses demandes formées à son encontre. 

 

En toute hypothèse 

 

Ramener les prétentions indemnitaires de Mme [R] [N] à de plus justes proportions. 

 

Juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5] ainsi qu'à la SAS Saulnier [H] & Associés, ès qualités de liquidateur de la SARL J&J Garage, prise en la personne de Maître [U] [H]. 

 

Débouter la SARL Garage [J] et Mme [R] [N] de toutes demandes plus amples ou contraires. 

 

Condamner la SARL Garage [J] à payer à Mme [V] [W], Notaire, une indemnité de procédure de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. 







Vu les conclusions remises au greffe le 21 avril 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles l'Unedic Délégation AGS CGEA d'[Localité 5] demande à la cour de :



A titre principal, 

 

Recevoir Mme [R] [N] en son appel, mais la juger infondée. 

 

Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. 

 

Prononcer la recevabilité de la demande formée par Mme [R] [N], pour toutes les 

demandes dont le fait générateur serait antérieur au 12 octobre 2020, date de rupture du contrat de location gérance. 

 

Prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre de la liquidation judiciaire J&J Garage et tendant à garantir les condamnations prononcées. 

 

La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, postérieure à cette date pour être mal fondée. 

 

En tout état de cause, 

 

Prononcer l'incompétence du Conseil des Prud'hommes d'[Localité 5] pour ce qui est de l'examen des questions tendant à la responsabilité de la procédure collective J&J Garage et de Maître [W], et en conséquence, renvoyer les demandeurs à se pourvoir. 

 

A titre subsidiaire, 

 

Statuer ce que de droit sur les demandes ainsi présentées. 

 

En tout état de cause : 

 

Statuer sur les prétentions étant rappelé que : 

 

' le C.G.E.A. ne garantit pas le paiement : 

 

des sommes réclamées à titre d'astreinte assortissant la délivrance de documents 

salariaux, 



des dommages et intérêts pour préjudice moral et/ou financier, 

des sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 

 

' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, 

 

' l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du Code du Travail, 

 

' l'obligation du C.G.E.A de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire en l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, 

 

' l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de l'indu. 

 

Déclarer la décision à intervenir opposable au C.G.E.A. en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du travail, 

 

Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge du C.G.E.A.





La SAS Saulnier - [H] et associés, prise en la personne de Maître [U] [H], mandataire liquidateur de S.A.R.L. J & J Garage, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier de justice du 8 février 2022, remis à personne, n'a pas constitué avocat.





L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 septembre 2023.







MOTIFS



En application de l'article 474 du code de procédure civile, la SAS Saulnier - [H] et associés ayant été citée à personne, le présent arrêt est réputé contradictoire.

 



Sur le transfert du contrat de travail à la SARL Garage [J] 



Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.



La résiliation d'un contrat de location-gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, le contrat de travail qui lui est attaché se poursuit avec ce dernier, lorsque le fonds n'est pas inexploitable au jour de sa restitution (Soc., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-12.883).



Selon acte notarié reçu le 30 septembre 2019 par Maître [V] [W], la SARL Garage [J] a donné en location-gérance à la S.A.R.L. J & J Garage un fonds de commerce de réparation automobile, tôlerie, peinture, vente de véhicules d'occasion et pièces détachées situé à [Localité 7] (Loiret).



Selon contrat de travail conclu le 1er octobre 2019, à effet du même jour, Mme [R] [N] a été engagée par la S.A.R.L. J & J Garage en qualité de secrétaire de direction. 



Il est stipulé à l'acte de location-gérance du 30 septembre 2019 : « en cas d'embauche de personnel par le locataire gérant, ce dernier s'engage à obtenir au préalable l'agrément écrit du loueur sous peine de tous dommages et intérêts, et même de résiliation des présentes. Il en ira de même pour toutes modifications des contrats de travail existants, licenciements, et avantages particuliers ».



Il importe peu, pour la solution du litige prud'homal, que la S.A.R.L. J & J Garage ait ou non respecté cette obligation contractée à l'égard de la SARL Garage [J]. En effet, le contrat de travail est valablement formé par l'accord entre l'employeur et la salariée.



Selon acte notarié reçu le 12 octobre 2020 par Maître [V] [W], la SARL Garage [J] et la S.A.R.L. J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour. 

 

La résiliation du contrat de location-gérance a entraîné le retour du fonds loué au bailleur, la SARL Garage [J].



Il convient cependant de relever que dans un courriel du 12 mai 2020, Mme [A] [T], co-associée avec son époux M. [J] [T] de la SARL Garage [J], écrit à Maître [V] [W] : « mon mari est reparti travailler avec eux [ les locataires ] en tant que salarié depuis le 16 mars [ 2020 ] afin de les aider à remonter mais pas vraiment de gros progrès ».



Dans un courriel du 1er septembre 2020, M. et Mme [T] ont demandé au notaire que soient évoqués différents points pour la résiliation, parmi lesquels le licenciement des salariés, en précisant « nous ne pouvons les reprendre vu qu'ils ont effondré notre fonds de commerce, M. [T] reprendra tout seul dans un premier temps afin de ne pas s'alourdir de charges ».



Il ressort de ces éléments que le fonds de commerce était exploitable et que la SARL Garage [J] a entendu en poursuivre l'exploitation sans reprendre les salariés engagés par la S.A.R.L. J & J Garage, dont Mme [R] [N].



Il ressort de l'attestation de M. [G] [X] que la SARL Garage [J] a repris l'activité précédemment exercée par la S.A.R.L. J & J Garage à compter du 13 octobre 2020. Selon courriel officiel du 17 décembre 2020, l'avocat de la SARL Garage [J] fait également état d'une reprise d'activité à compter du 13 octobre 2020, avec deux salariés repris, M. [G] [X], carrossier peintre et M. [F] [P], mécanicien.



A cet égard, contrairement à ce que soutient la SARL Garage [J], il ne saurait être déduit du placement en liquidation judiciaire de la S.A.R.L. J & J Garage le 4 novembre 2020, la date de cessation de paiement étant fixée au 1er juin 2020, que le fonds était en ruine. 



Certes, selon l'acte de résiliation de location gérance reçu le 12 octobre 2020 par Maître [V] [W], la S.A.R.L. J & J Garage indique avoir engagé une procédure de licenciement économique à l'encontre de cinq salariés recrutés sans l'accord exprès du loueur, dont Mme [R] [N], et déclare que ces salariés ne font plus partie du personnel du garage depuis le 24 septembre 2020.



Cependant, il ne résulte d'aucun élément du dossier que la procédure de licenciement pour motif économique ait réellement été engagée et que la S.A.R.L. J & J Garage ait notifié à Mme [R] [N] son licenciement. 



Il y a donc lieu de considérer que la salariée faisait partie du personnel de la S.A.R.L. J & J Garage lors de la résiliation du contrat de location gérance et, par conséquent, qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat a été transféré à la SARL Garage [J].





Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail



L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition (Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-14.237, Bull. 2013, V, n° 248 et Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-17.627, publié).



Ainsi qu'il a été précédemment exposé, il a été stipulé dans l'acte de résiliation de location gérance du 12 octobre 2020 que les cinq salariés recrutés sans l'accord exprès de la SARL Garage [J], dont Mme [R] [N], ne faisaient plus partie du personnel du garage depuis le 24 septembre 2020.



Cependant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 décembre 2020, l'avocat de Mme [R] [N] a rappelé à la SARL Garage [J] les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et demandé à l'employeur de lui faire connaître ses intentions sur la poursuite du contrat de travail. Cet écrit dément le contenu de l'acte notarié du 24 septembre 2020, étant relevé que les mentions de cet acte ne sauraient utilement être opposées à Mme [R] [N] en sa qualité de salariée. 



Dans sa réponse du 17 décembre 2020, l'avocat de la SARL Garage [J] a fait valoir en substance que la S.A.R.L. J & J Garage était le seul employeur de Mme [R] [N] et invité cette dernière à se tourner vers cette société.



Par conséquent, l'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir rempli son obligation de fournir un travail à Mme [R] [N].



Il n'est pas établi par les pièces versées aux débats que Mme [R] [N] aurait, après le 12 octobre 2020, poursuivi son activité au profit de la S.A.R.L. J & J Garage, étant précisé que cette société a été considérée comme étant en état de cessation de paiement depuis le 1er juin 2020.



Les SMS produits par la SARL Garage [J] ne suffisent pas à démontrer que Mme [R] [N] aurait refusé d'exécuter un travail pour le compte de cette société.



L'employeur ne rapporte donc pas la preuve que la salariée a refusé d'exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition, étant précisé à cet égard que l'écrit du 7 décembre 2020 manifeste la volonté de l'intéressée d'accomplir une prestation de travail au profit de la SARL Garage [J]. 



La SARL Garage [J] a manqué à ses obligations de fourniture du travail et de paiement du salaire convenu.



Ces manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.



Il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Garage [J].



L'employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. L'exercice, par lui, d'une telle action s'analyse en une manifestation de sa volonté de rompre le contrat de travail valant licenciement (Soc., 5 juillet 2005, pourvoi n° 03-45.058, Bull. 2005, V, n° 232). 



Dans ses conclusions signifiées le 25 mai 2021, la SARL Garage [J] a formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.



Il y a lieu de retenir que la rupture est intervenue à cette date.



Il y a donc lieu de fixer au 25 mai 2021 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail.





Sur les demandes pécuniaires au titre de la rupture



En application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, la durée du préavis est de 3 mois, Mme [R] [N] ayant la qualité de cadre.



Il y a lieu de fixer l'indemnité compensatrice de préavis en considération de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait travaillé durant cette période.



Il y a lieu de condamner la SARL Garage [J] à payer à Mme [R] [N] la somme de 9 668,70 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 966,87 euros brut au titre des congés payés afférents. 



 

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il y a lieu de fixer à 805,50 euros net le montant de l'indemnité de licenciement et de condamner la SARL Garage [J] au paiement de cette somme.





Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi.



Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.



Mme [R] [N] a acquis une ancienneté d'une année complète au moment de la rupture dans la société employant habituellement moins de onze salariés. Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 0,5 et 2 mois de salaire brut. 



Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490, FP-B+R).



Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner la SARL Garage [J] à payer à Mme [R] [N] la somme de 2 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 





Sur les demandes dirigées contre Maître [V] [W] et Mme [R] [N] 

 

Aucune des parties ne sollicite l'infirmation du chef de jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formulées à rencontre de Maître [W], notaire et Mme [R] [N] quant à leur responsabilité, au profit du tribunal judiciaire d'Orléans. 



Par conséquent, en l'absence d'appel d'incident de la SARL Garage [J] sur ce chef de dispositif, la cour n'est valablement saisie d'aucune demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme [R] [N]. 



Il y a lieu de constater que Maître [W] est partie intimée à la présente instance et que, dans cette mesure, le présent arrêt lui est opposable.





Sur les intérêts moratoires



La SARL Garage [J] a reçu le 17 février 2021 la convocation à comparaître devant le bureau de jugement.



Cependant, les condamnations, relatives à une rupture du contrat de travail qui n'avait pas été prononcée lorsque la juridiction prud'homale a été saisie, porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.



Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.





Sur la demande de remise des documents de rupture



Il y a lieu d'ordonner à la SARL Garage [J] de remettre à Mme [R] [N] un ou plusieurs bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte.





Sur l'intervention de l'AGS



Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'[Localité 5], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [R] [N] que pour autant qu'elles portent sur des créances à l'encontre de la S.A.R.L. J & J Garage au titre de la période antérieure au 12 octobre 2020, et dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. 





Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens 



Il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.



Il y a lieu de condamner la SARL Garage [J] aux dépens de première instance et d'appel.



Il y a lieu de condamner la SARL Garage [J] à payer à Mme [R] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes sur ce fondement.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :



Infirme le jugement rendu le 6 octobre 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans sauf en ce qu'il a pris acte de l'intervention de l'UNEDlC AGS CGEA, constaté qu'un contrat de travail avait été établi entre la SARL J&J Garage et Mme [R] [N] et que les demandes de celle-ci étaient recevables, pris acte du paiement du salaire par l'UNEDlC AGS CGEA pour la période du 1er décembre 2019 au 16 janvier 2020 outre les congés payés y afférents, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formulées à rencontre de Maître [W], notaire et Mme [N] [R] quant à leur responsabilité et renvoyé les parties à mieux se pourvoir auprès du tribunal judiciaire d'Orléans ;



Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :



Dit que le contrat de travail de Mme [R] [N] a été transféré à la SARL Garage [J] à compter du 12 octobre 2020 ;



Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Garage [J], avec effet au 25 mai 2021 ;



Condamne la SARL Garage [J] à payer à Mme [R] [N] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision :

- 9 668,70 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 966,87 euros brut au titre des congés payés afférents ; 

- 805,50 euros net à titre d'indemnité de licenciement ;

- 2 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;



Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;



Ordonne à la SARL Garage [J] de remettre à Mme [R] [N] un ou plusieurs bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte ;



Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'[Localité 5], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [R] [N] que pour autant qu'elles portent sur des créances à l'encontre de la S.A.R.L. J & J Garage au titre de la période antérieure au 12 octobre 2020, et dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail;



Condamne la SARL Garage [J] à payer à Mme [R] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette les autres demandes formées sur ce fondement ;



Condamne la SARL Garage [J] aux dépens de première instance et d'appel.







Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier





Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID