Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 26 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11



ARRET DU 26 JANVIER 2024



(n° , 11 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22140 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3T3



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2018F00257



APPELANTE



S.A.S. NETCOM GROUP

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 10]

[Localité 12]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 453 006 314



représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148



INTIMEE



Société [...]-JEANNOT ALAIN ANDRE ERNEST société en nom personnel exerçant sous l'enseigne « TRANSPORTS [...] ALAIN »

[Adresse 13]

[Localité 11]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 327 507 182



représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Assistée de Me Sandrine MOLLON, avocate au barreau de LYON



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère, 

M. Vincent BRAUD, Président de chambre, désigné afin de compléter la formation collégiale de la Cour,



Qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY





ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.





FAITS ET PROCEDURE



La société [...] est spécialisée dans la vente et le transport de combustibles auprès de professionnel et consommateurs.



La société Netcom Group exerce une activité de fourniture de services et de solutions téléphoniques globales à l'usage exclusif de professionnels te de commerçants.



Le 4 mars 2015, la société [...] a conclu avec la société Netcom Group un contrat « Multi-Opérateurs fixe » portant sur une offre de téléphonie globale comprenant la location des matériels de réception et un abonnement téléphonique de 315 euros par mois pour trois lignes pour une durée de 63 mois, un contrat « Courtier Multi-opérateurs mobile » portant sur sept lignes mobiles pour une durée de 48 mois et un contrat « Intégrateur » pour une durée de 63 mois.



La société [...], se plaignant dès le premier mois d'exécution des contrats, de facturations excessives au titre des consommations téléphoniques et « data mobile », a obtenu de la société Netcom Group une modification par avenant proposée le 8 juin 2015 et l'émission d'un avoir le 1er septembre 2015.



L'augmentation de l'enveloppe de consommation « data mobile » n'a pas suffi à éradiquer les facturations hors forfait de sorte que la société [...] a, par courriel du 4 août 2016, mis en demeure la société Netcom Group de lui fournir notamment un décompte détaillé des consommations data mobile facturées, en vain.



Suivant lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil du 19 septembre 2016, la société [...] a alors notifié à la société Netcom Group la résiliation des contrats conclus le 4 mars 2015 à ses torts exclusifs en raison de ses graves manquements contractuels tout en la sommant de lui rembourser les sommes réglées depuis l'origine.



La société Netcom Group a, par courriel du 27 septembre 2016, contesté tout manquement et les échanges ultérieurs entre les parties ne leur ont pas permis de trouver une issue amiable au litige.



Suivant exploit du 27 février 2018, la société [...] a donc fait assigner la société Netcom Group devant le tribunal de commerce de Créteil afin de voir constater la résiliation des contrats souscrits et la restitution des sommes indûment versées.



Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a :




constaté la résiliation en date du 19 septembre 2016 par la société [...] ' Jeannot Alain André Ernest aux torts exclusifs de la société Netcom Group des trois contrats « Courtier Multi-Opérateur Mobile », « Courtier Multi-Opérateur Fixe » et « Intégrateur » conclus en date du 4 avril 2015,

débouté la société Netcom Group de sa demande reconventionnelle de prononcer la résiliation judiciaire desdits contrats aux torts exclusifs de la société [...] ' Jeannot Alain André Ernest en date du 19 avril 2018,

débouté la société Netcom Group de sa demande reconventionnelle de condamner la société [...] ' Jeannot Alain André Ernest à lui payer des indemnités de résiliation pour un montant total de 20.845 euros,

débouté la société Netcom Group de sa demande de paiement d'en-cours à hauteur de 1.993,32 euros TTC,

condamné la société Netcom Group à payer à la société [...] ' Jeannot Alain André Ernest la somme de 18.745,41 euros au titre des facturations des mois d'avril 2015 à janvier 2018, et débouté la société [...] du surplus de sa demande,

ordonné à la société [...] ' Jeannot Alain André Ernest de restituer dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision à la société Netcom Group le matériel téléphonique comprenant un standard OXO, un poste téléphonique Alcatel, deux postes téléphoniques sans fil E630 en le mettant à disposition de la société Netcom à l'adresse : [Adresse 13],

dit que, faute pour la société Netcom de prendre possession du matériel dans les conditions ainsi fixées, ladite société sera réputée y avoir renoncé et que la société [...] pourra disposer librement de l'ensemble du matériel,

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

condamné la société Netcom Group à payer à la société [...] ' Jeannot Alain André Ernest la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [...] ' Jeannot Alain André Ernest du surplus de sa demande et débouté la société Netcom Group de sa demande formée de ce chef,

ordonné l'exécution provisoire de ce jugement, sous réserve qu'en cas d'appel, il soit fourni par le bénéficiaire une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée à son profit,

condamné la société Netcom Group aux dépens.




La société Netcom Group a formé appel du jugement par déclaration du 15 décembre 2021 enregistrée le 27 décembre 2021.



Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 janvier 2023, la société Netcom demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1147 ancien, 1184 ancien, 1152, alinéa 2 et 1226 anciens du code civil :



- de déclarer la société Netcom Group recevable et bien fondée en son appel.

- d'infirmer le jugement entrepris.

- de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

- de dire et juger la société Netcom Group recevable en ses demandes reconventionnelles, et de l'y déclarer bien fondée.

- En conséquence,



A titre principal :



- de constater la résiliation des contrats 'Courtier Multi-Opérateurs Fixe', 'Courtier Multi-Opérateurs Mobile'  et « Intégrateur » signés le 4 mars 2015, aux torts exclusifs de la société [...] et ce à la date du 19 avril 2018, date à laquelle la société Netcom a enregistré la résiliation des contrats.

- A tout le moins, de prononcer la résiliation judiciaire desdits contrats aux torts exclusifs de la société [...], vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, et ce à la même date.

- En conséquence, de condamner la société [...] à payer à la société Netcom Group les sommes de :



-- 6.250 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat « Courtier Multi-Opérateurs Fixe », avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018,

- 1.800 euros TTC au titre des frais de gestion des lignes fixes, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018,

- 900 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du service ADSL, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018,

- 3.780 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat « Courtier Multi-Opérateurs Mobile », avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018,

- 240 euros TTC au titre des frais de déconnexion des puces GSM, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du19 avril 2018,

- 7.875 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat « Intégrateur», avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018.



- de condamner la société [...] à payer à la société Netcom Group la somme de 1 993,32 euros TTC au titre des encours.



A titre subsidiaire :



- de constater la résiliation des contrats 'Courtier Multi-Opérateurs Fixe', 'Courtier Multi-Opérateurs Mobile'  et « Intégrateur » signés le 4 mars 2015, aux torts exclusifs de la société [...] et ce à la date du 19 septembre 2016, date à laquelle la société [...] a sollicité la résiliation des contrats.

- A tout le moins, de prononcer la résiliation judiciaire desdits contrats aux torts exclusifs de la société [...], vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, et ce à la même date.

- En conséquence, de condamner la société [...] à payer à la société Netcom Group les sommes de :



- 11.000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat « Courtier Multi-Opérateurs Fixe », avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018 pour la somme de 6 250 euros, et du jugement à intervenir pour le surplus,



- 1.800 euros TTC au titre des frais de gestion des lignes fixes, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018,



- 2.610 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du service ADSL, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018 pour la somme de 900 euros, et du jugement à intervenir pour le surplus,



- 27.922,07 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat « Courtier Multi-Opérateurs Mobile », avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018 pour la somme de 3 780 euros, et du jugement à intervenir pour le surplus,



- 240 euros TTC au titre des frais de déconnexion des puces GSM, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du19 avril 2018,



- 13.860 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat «Intégrateur», avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2018 pour la somme de 7.875 euros, et du jugement à intervenir pour le surplus.




d'ordonner la compensation de ces frais de résiliation anticipée des différents services pour un montant total de 57.432,07 euros, avec la somme de 8 894,66 euros correspondant aux factures hors taxes émises entre le mois d'octobre 2016 et le mois de janvier 2018.




En toute hypothèse :



- d'ordonner la capitalisation des intérêts.

- de condamner la société [...] à payer à la société Netcom Group la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



- de condamner la société [...] aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 novembre 2022, la société [...] ' Jeannot Alain André Ernest exerçant sous le nom commercial Transports [...] Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation, des anciens articles 1235 et 1376 du code civil, des articles 2224 et 2241 du code civil, de l'article 1152 du code civil :



- de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 9 novembre 2021 en ce qu'il a : 

- constaté la résiliation en date du 19 septembre 2016 par la société [...] aux torts exclusifs de la société Netcom Group des trois contrats « Courtier Multi-Opérateurs Mobile » « Multi-Opérateurs Fixe » et « Intégrateur » conclus en date du 4 mars 2015,



- débouté la société Netcom Group de sa demande reconventionnelle de prononcer la résiliation judiciaire desdits contrats aux torts exclusifs de la société [...] en date du 19 avril 2018, 



- débouté la société Netcom Group de sa demande reconventionnelle de condamner [...] à lui payer des indemnités de résiliation d'un montant de 20.845 euros,  



- débouté la société Netcom Group de sa demande de paiement d'en-cours à hauteur de 1.992,32 euros TTC,  



- condamné la société Netcom Group à payer à la société [...] la somme de 18.745,41 euros au titre des facturations des mois d'avril 2015 à janvier 2018,  



- ordonné à la société [...] de restituer dans les 15 jours suivant la signification de la décision à la société Netcom Group le matériel téléphonique comprenant un standard OXO, un poste téléphonique Alcatel, 2 postes téléphoniques sans fil E 630 en le mettant à la disposition de la société Netcom Group à l'adresse : [Adresse 13], 



- dit que faute pour la société Netcom Group de prendre possession du matériel dans les conditions fixées, celle-ci sera réputée y avoir renoncé et que la société [...] pourra disposer librement de l'ensemble du matériel,  



- débouté la société Netcom Group de ses demandes plus amples ou contraires,  



- condamné la société Netcom Group à payer à la société [...] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,  



- ordonné l'exécution provisoire du jugement, sous réserve qu'en cas d'appel, il soit fourni par le bénéficiaire une caution égale au montant de la condamnation prononcée à son profit,



- condamné la société Netcom Group aux dépens ; 




d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 9 novembre 2021 en ce qu'il a :




- débouté la société [...] du surplus de sa demande initiale de condamnation de la société Netcom Group à lui restituer les sommes totales indûment payées, d'un montant total de 26.275,02 euros.





Et statuant à nouveau : 

A titre principal, 

- de prononcer la résiliation des contrats conclus le 4 mars 2015 aux torts exclusifs de la société Netcom Group avec effet au 19 septembre 2016 ;

- de condamner la société Netcom Group à restituer à la société [...] la somme totale de 26.275,02 euros indûment réglée ;

- de débouter la société Netcom Group de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.



A titre subsidiaire, si par impossible la Cour venait à juger que la résiliation des contrats conclus avec la société [...] le 4 mars 2015 ne pourrait être prononcée aux torts exclusifs de la société Netcom Group ;



- de débouter la société Netcom Group de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. 



A titre infiniment subsidiaire,

- de réduire à l'euro symbolique ou, à tout le moins, à de plus justes proportions les frais de résiliation sollicités par la société Netcom Group ;



En tout état de cause, 

- de condamner la société Netcom Group à régler à la société [...] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner la société Netcom Group aux entiers dépens de procédure, en sus des dépens de première instance.



*



La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 29 juin 2023.



SUR CE, LA COUR,



Sur la demande de résiliation des contrats



La société Netcom Group considère que la résiliation des trois contrats litigieux doit être constatée ou à tout le moins prononcée judiciairement en raison des manquements de la société [...] à ses obligations. Elle soutient lui avoir expliqué que la facturation liée à l'usage de la connexion Internet associée aux téléphones mobiles (Data mobile) excédant le tarif mentionné au contrat correspondait à des consommations hors forfait, le service étant contractuellement limité à 2 Giga par puce.



La société [...] soutient que la société Netcom a manqué à son obligation précontractuelle d'information et insiste sur le caractère complexe et inintelligible de l'ensemble contractuel ainsi que sur les conditions de facturation relativement obscures. Elle indique avoir souscrit des offres à titre illimité et avoir dès le premier mois de facturation sollicité des explications de la société Netcom Group au vu des surfacturations relevées. Elle a espéré y mettre fin en signant le 17 juillet 2015 une offre Privilège mais les surfacturations ont perduré.



Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil :



« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »











Selon la société Netcom Group, la société [...] a signé le 4 mars 2015 auprès d'elle :



- un contrat « Multi-Opérateurs fixe » portant sur une offre de téléphonie globale comprenant la location des matériels de réception et un abonnement téléphonique de 315 euros HT par mois pour trois lignes fixes pour une durée de 63 mois, ainsi que les consommations téléphoniques et l'abonnement numeris de la ligne 04 78 70 93 58, la facturation respective des deux lignes analogiques 04 74 57 09 23 et 04 78 67 03 29 à 15 euros HT par mois et par ligne, deux connexions ADSL à 40 euros HT par mois chacune, le contrat prévoyant le rachat du contrat Paritel à hauteur de 2.500 euros sous forme d'avoirs mensuels de 50 euros HT

- une offre 133 ADSL portant sur la location du routeur pour 5 euros HT par mois ainsi que les frais de mise en service de 50 euros HT

- un contrat « Courtier Multi-opérateurs mobile » portant sur sept lignes mobiles pour une durée de 48 mois à savoir les lignes [XXXXXXXX01], [XXXXXXXX02], [XXXXXXXX03], [XXXXXXXX04], [XXXXXXXX05], [XXXXXXXX06] et [XXXXXXXX08] dans le cadre des forfaits Optim Pro à 34 euros HT par mois, la fourniture d'une clé 3 G à 35 euros HT par mois associée à la ligne [XXXXXXXX09] et une puce à 5 euros HT par mois associée à la ligne [XXXXXXXX07] (avec facturation au compteur)

- une offre 301 Netcom Optim Pro rappelant les caractéristiques financières du service de téléphonie mobile pour un coût mensuel de 238 euros HT dans la limite de 1000 appels mensuels vers les fixes et 1000 appels mensuels vers les mobiles en France métropolitaine, de 350 sms par mois et par puce, la data mobile étant limitée à 2 Go par puce, l'offre prévoyant en outre un abonnement de 5 euros HT par ligne et 10 euros HT de frais de mise en service

- une offre 111 Netcom Clé 3G+ rappelant les caractéristiques du service de clé 3G

- un contrat « Intégrateur » pour une durée de 63 mois prévoyant la mise en place de l'offre de téléphonie globale portant sur la location du matériel téléphonique pour 315 euros HT par mois, cette somme comprenant le coût de la maintenance sur le matériel et celui des appels vers les fixes et mobiles en France métropolitaine ainsi que l'abonnement numeris, le contrat rappelant le rachat du contrat Paritel à hauteur de 2.500 euros sous forme d'avoirs.



Le 17 juillet 2015 les parties ont signé une offre « Privilège » prévoyant une augmentation du forfait data mobile à 10 Go pour un coût mensuel supplémentaire de 20 euros HT pour les lignes [XXXXXXXX08], [XXXXXXXX05] et [XXXXXXXX02] ainsi que le remboursement du hors forfait Data pour le mois d'avril sur chacune de ces trois lignes pour une somme totale de 376,923 euros TTC.



Or, la description du contenu de ces contrats telle qu'elle est ainsi faite par la société Netcom Group fait état d'offres avec des consommations téléphoniques et data mobile limitées.



Cependant, comme le relève à juste titre la société [...], de nombreuses mentions figurant dans les conditions particulières des offres souscrites font référence à une consommation illimitée.



Ainsi, le bulletin de souscription signé le 4 mars 2015 pour le contrat « Courtier multi-opérateurs fixe » indique au recto « Observations Particulières » de façon manuscrite ' la cour relève que les mentions manuscrites ne sont pas toujours aisées à déchiffrer : « 1 offre globale comprenant le matériel (5 postes) + abo téléphonique + rachat paritel à hauteur de 2.500 euros sous forme d'avoir de 50 euros/mois + 1 TO com illimités 2 ADSL à 40 euros/mois 2 ana à 15 euros » avec un renvoi par flèche sous la mention « sous forme d'avoir » à « Globale à 315 euros/mois ».



Le contrat « courtier multi-opérateurs mobile » signé le 4 mars 2015 indique au recto « Observations particulières » la souscription d'une offre illimitée en ces termes « 7 GSM illimités à 34 euros/mois/ligne + 1 puce à 5 euros. 1 clé 3 G à 35 euros ».



Ces deux contrats se présentent sous forme d'une liasse de feuillets attachés dont les conditions générales figurent soit au verso soit dans d'autres feuillets annexés. Ces conditions générales contiennent de très nombreux articles et sous-articles avec des renvois multiples.



L'offre 301 Netcom Optim Pro signée le même jour par la société [...] prévoit en son en-tête et en sa page 1 « OPTIM PRO Convergence illimitée Fixes & Mobiles » avec la phrase « Sans surprises, regroupez vos factures de fixes et mobiles et bénéficiez de l'illimité sur l'ensemble de vos lignes 24h sur 24, 7 jours sur 7 ». Il est également précisé « Vous connaissez le budget alloué par ligne, plus de temps perdu dans le suivi des factures ! Et vos collaborateurs appellent en illimité vers tous les opérateurs ». Il est ensuite indiqué : « Nombre de lignes fixes : 0 » « Nombre de lignes mobiles : 7 » et forfait : 238 ». En petits caractères, en bas de page, figurent des restrictions telles que « Le décompte des communications se fait par minute. Illimité dans la limite de 1000 appels par puce et par ligne. Le hors forfait vers les fixes et mobiles métropolitains est facturé 0,3 euro HT/min. (') Les appels dépassant 60 minutes seront facturés en hors forfait. En cas de hors forfait Data, (...) ».



Comme l'ont justement relevé les premiers juges, ces dernières mentions en caractères bien inférieurs et non mis en évidence entrent en contradiction avec les mentions ostensibles insistant sur une offre illimitée.



En outre, les durées d'engagement de ces différentes offres n'apparaissent que noyées dans les conditions générales.



L'offre 111 Netcom Clé 3G+ mentionne en gras « Tarifs mensuels en euros HT / Clé 3G+ 35 euros Communications DATA illimitées en France métropolitaine ». Un astérisque renvoie à la mention « Dans la limite de 2Go ».



Le contrat « Intégrateur » se présente également sous forme d'une liasse de feuillets attachés. Certains feuillets ne sont pas renseignés mais néanmoins signés. La partie « Observations particulières » contient les mentions manuscrites suivantes :

« Globale à 315 euros/mois 1TO ' abo téléphonique ' conso illimitée ' matériel téléphonique ' maintenance ' rachat paritel à hauteur de 2.500 euros sous forme d'avoir ».



Cette nouvelle liasse reprend ainsi certaines mentions manuscrites de l'offre Courtier multi-opérateurs fixe sans que l'utilité de signer ces autres feuillets en sus de la première offre n'apparaisse de façon évidente pour le client, si ce n'est l'information rappelée ici d'une « conso illimitée » confortant la société [...] dans l'assurance d'avoir souscrit une offre illimitée.



Les conditions particulières prévalant sur les conditions générales, il en résulte que les premières doivent s'appliquer, la société Netcom Group ne pouvant se prévaloir de mentions différentes faisant état d'une offre restreinte dans les conditions générales alors que la première page des contrats mentionne dans les conditions particulières de façon manuscrite et en évidence une offre illimitée. La commune intention des parties était donc de modifier l'offre classique figurant dans les conditions générales par la mention idoine portée dans les conditions particulières.



Il ressort des pièces versées aux débats que malgré l'affichage du caractère illimité des offres souscrites, la société Netcom Group a facturé des sms et communications téléphoniques et data mobile hors forfait, sans jamais justifier du détail de celles-ci malgré les multiples demandes en ce sens de la société [...].



La société [...] a signé l'offre Privilège du 17 juillet 2015 espérant mettre fin à cette surfacturation en augmentant son forfait Data. Tel n'a pas été le cas puisque les consommations hors forfait ont perduré, augmentant de façon considérable le coût des contrats conclus.



Ainsi, c'est à bon droit, compte tenu du non respect de ses obligations contractuelles par la société Netcom Group consistant en une surfacturation non conforme aux termes contractuels, que la société [...] a résilié par lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2016 les contrats souscrits le 4 mars 2015 aux torts de la société Netcom Group. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation des contrats et débouté la société Netcom Group de toutes ses demandes.





Sur la demande de restitution du trop-perçu



En conséquence de la résiliation des contrats, la société [...] sollicite le remboursement de la somme totale de 26.275,02 euros.



La somme de 26.275,02 euros comprend :



- sur la période d'avril 2015 à septembre 2016 la somme de 15.601,42 euros TTC au titre des consommations « Mobiles/Data » hors forfait

- sur la période d'octobre 2016 à janvier 2018 la somme de 10.673,60 euros TTC malgré la résiliation des contrats le 19 septembre 2016.



L'examen des factures détaillées émises par la société Netcom Group pour la période d'avril 2015 à septembre 2016 laisse apparaître les facturations hors forfait suivantes, qu'il s'agisse de consommations téléphoniques ou ADSL, pour un total de 15.601,42 euros :




avril 2015 : 1.973,72 euros TTC,

mai 2015 : 1.336,22 euros TTC,

juin 2015 : 1.675,39 euros TTC,

juillet 2015 : 657,31 euros TTC,

août 2015 : 771,62 euros TTC,

septembre 2015 : 609,93 euros TTC,

octobre 2015 : 765,73 euros TTC,

novembre 2015 : 562,65 euros TTC,

décembre 2015 : 576,10 euros TTC,

janvier 2016 : 509,47 euros TTC,

février 2016 : 168,71 euros TTC,

mars 2016 : 718,25 euros TTC,

avril 2016 : 1.251,56 euros TTC,

mai 2016 : 1.255,84 euros TTC,

juin 2016 : 894,12 euros TTC,

juillet 2016 : 490,83 euros TTC,

août 2016 : 720,43 euros TTC,

septembre 2016 : 663,54 euros TTC.




La société [...] réclame l'intégralité de ce montant.



S'agissant de la période d'octobre 2016 à janvier 2018, la société [...] indique que la société Netcom Group a poursuivi la facturation malgré la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du conseil de la société [...] en date du 19 septembre 2016 de la résiliation des contrats conclus le 4 mars 2015. Les contrats ayant été résiliés, au surplus à ses torts exclusifs, la société Netcom Group n'était pas fondée à continuer à prélever mensuellement les consommations de la société [...].



La société Netcom Group oppose les dispositions résultant de l'article 4.2.4 des conditions générales du contrat « courtier multi-opérateurs fixe » et de l'article 4.2.4 des conditions générales du contrat « courtier multi-opérateurs mobile » qui précisent :







« (') Toute contestation d'une facture par le client devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de sa date d'émission telle qu'elle figure sur le document et par lettre recommandée avec avis de réception. Cette contestation ne fera pas obstacle au règlement à l'échéance de la partie non contestée. »



La société Netcom Group invoque également la courte prescription issue de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques :



« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »



Les dispositions relatives aux courte prescriptions sont d'application stricte et la société Netcom ne saurait réduire encore ce délai à trois mois dans ses conditions générales.



Contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, les demandes reconventionnelles de la société [...] s'analysent bien en une demande en restitution du prix de communications électroniques au sens de l'article précité. En outre, la société Netcom Group figure sur la liste établie par l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) de sorte qu'elle a la qualité d'opérateur de téléphonie et peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 34-2.



La société [...] a fait assigner la société Netcom Group suivant acte du 27 février 2018. Les facturations dont il est réclamé restitution antérieures au 27 février 2017 sont donc irrecevables comme étant prescrites. La société [...] est donc fondée à réclamer la restitution des sommes indûment prélevées, après résiliation par ses soins des contrats, par la société Netcom Group de février 2017 à janvier 2018 soit la somme de 8.011,02 euros TTC (février 2017 : 618,66 euros TTC, mars 2017 : 709,57 euros TTC, avril 2017 : 970,85 euros TTC, mai 2017 : 618,66 euros TTC, juin 2017 : 618,66 euros TTC, juillet 2017 : 618,66 euros TTC, août 2017 : 618,66 euros TTC, septembre 2017 : 618,66 euros TTC, octobre 2017 : 618,66 euros TTC, novembre 2017 : 618,66 euros TTC, décembre 2017 : 618,66 euros TTC et janvier 2018 : 762,66 euros TTC).



Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Netcom Group à payer à la société [...] la somme de 18.745,41 euros au titre des facturations des mois d'avril 2015 à janvier 2018. La société Netcom Group sera par conséquent condamnée à payer à la société [...] la somme de 8.011,02 euros TTC au titre des facturations de février 2017 à janvier 2018.





Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



La société Netcom Group succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens. Il apparaît en outre équitable de la condamner à verser à la société [...] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.























PAR CES MOTIFS,



CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions entreprises sauf en ce qu'il a condamné la société Netcom Group à payer à la société [...] la somme de 18.745,41euros au titre des facturations d'avril 2015 à janvier 2018 ;



Statuant à nouveau et y ajoutant,



CONDAMNE la société Netcom Group à payer à la société [...] la somme de 8.011,02 euros TTC au titre des facturations de février 2017 à janvier 2018 ;



CONDAMNE la société Netcom Group aux dépens ;



CONDAMNE la société Netcom Group à payer à la société [...] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT

FONCTION DE PRÉSIDENT