Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b4afa77ef77d000880b537
- Date
- 25 janvier 2024
ContratsVenteAutres demandes relatives à la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/07304 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPTX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023 Date de saisine : 27 Avril 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la vente Décision attaquée : n° 2022037301 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Mars 2023 Appelantes : S.A.S. MARCA INVEST, représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 S.A.S. MARCA INVEST I, représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 Intimée : S.A.S. KALSTONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233902 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chacunes des parties. Paris, le 25 janvier 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65b4afa77ef77d000880b537
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel