Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 26 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8



ARRÊT DU 26 JANVIER 2024



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13414 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICT3



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juin 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023021472





APPELANTES 



S.A. CNIM GROUPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 4]

[Localité 5]



S.E.L.A.R.L. [G] - LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CNIM GROUP

[Adresse 3]

[Localité 1]



S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CNIM GROUP

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



INTIMÉE 



S.A.S. ALBIOMA LE MOULE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 8]

[Localité 7]



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 décembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire 



Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR



ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE 

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



*****



Par déclaration du 27 juillet 2023, la société CNIM Groupe, la Selarl [G]-Les mandataires et la SCP BTSG, en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société CNIM Groupe, ont interjeté appel d'une ordonnance rendue le 22 juin 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige les opposant à la société Albioma Le Moule. 



Par conclusions remises au greffe et notifiées le 23 octobre 2023, la société CNIM Groupe, la Selarl [G]-Les mandataires et la SCP BTSG, en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société CNIM Groupe, ont déclaré se désister de leur appel.



La société Albioma Le Moule a constitué avocat mais n'a pas conclu.



SUR CE, LA COUR,



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, les appelantes se désistent sans réserve de leur appel. La société Albioma Le Moule, intimée, a constitué avocat mais n'a pas conclu.



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge des appelantes.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la Selarl [G]-Les mandataires et la SCP BTSG, en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société CNIM Groupe, et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de la Selarl [G]-Les mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de la société CNIM Groupe et de la SCP BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la société CNIM Groupe.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT