Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 26 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8



ARRÊT DU 26 JANVIER 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15323 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHZG



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/53602





APPELANTE 



S.A.R.L. VINH HUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Frédéric NAIM de la SELARL CABINET F.NAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1703



INTIMEE 



SCI FONCIERE RICHELIEU INVESTISSEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



*****

Par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant la société Foncière Richelieu Investissements à la société Vinh Hue, a, notamment :


constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail liant les parties sont réunies ; 

condamné la société Vinh Hue à verser à la société Foncière Richelieu Investissements la somme de 15.425,22 euros au titre de la dette locative échue au 5 juin 2023 inclus ; 

accordé à cette dernière la possibilité de s'acquitter de sa dette en douze mensualités égales, en plus du loyer et des charges courants, le premier versement devant être effectué le 1er jour du mois suivant la signification de la décision, puis le 1er de chaque mois, et tout paiement étant imputé en priorité sur les loyers et charges en cours, sauf meilleur accord des parties ; 

suspendu pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ; 

dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ; 

constaté en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti à la société Vinh Hue portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] ; 

autorisé en ce cas l'expulsion de la société Vinh Hue et celle de tous occupants de son chef des lieux précités, et dit qu'à défaut de départ volontaire dans le mois suivant la signification de la décision, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique ; 

rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 

condamné en ce cas la société Vinh Hue à payer à la société Foncière Richelieu Investissements une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer, charges et accessoires en sus, et ce à compter du non respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux ; 

ordonné en ce cas la conservation par la société Foncière Richelieu Investissements du dépôt de garantie à titre de provision à valoir sur l'indemnité de résiliation ; 

condamné la société Vinh Hue à payer à la SCI Foncière Richelieu Investissements la somme de 1.600 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. 




Par déclaration du 14 septembre 2023, la SARL Vinh Hue a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif. 



Par lettre transmise par RPVA le 5 décembre 2023, le conseil de la société Vinh Hue a indiqué que le 2 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris avait prononcé la résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, la société Fides en la personne de Maître [H] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Il a demandé en conséquence que soit prononcée l'interruption de l'instance. 



Le jugement en date du 2 novembre 2023 et l'extrait Kbis de la société Vinh Hue justifient de cette procédure.











SUR CE, LA COUR, 



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance. 

PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de l'instance ;



Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 27 mars 2024 à 13 heures aux fins de vérifier la reprise de l'instance par la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire ; 



Dit qu'à défaut de reprise de l'instance pour cette date, l'affaire pourra être radiée sans nouvel avis ; 



Réserve les dépens. 







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT