Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 26 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 26 Janvier 2024

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02175 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTG7



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 19/02841



APPELANTE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



INTIMEE

S.A.S. [Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES, toque : 292 substituée par Me Pierre NESTOR, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller 

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller



qui en ont délibéré



Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- prononcé

 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

























FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



La [6] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG :19-02841 rendu le 23 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la société [7] (la société). 



A l'audience du 16 novembre 2023 à 13h30, la caisse par la voix de son conseil, se désiste de son appel et la société, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.



SUR CE,



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par la société est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [6] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 



DIT que la [6] supportera la charge des dépens d'appel. 



La greffière La présidente