Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 26 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 26 Janvier 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02917 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CFJMN



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 



APPELANT

Monsieur [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté , ayant pour conseil Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS 



INTIME

VILLE DE [Localité 4] 

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Mme [B] [Y] en vertu d'un pouvoir général



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Monsieur Christophe LATIL, conseiller







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats



 





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 

 

M. [X] [I] a interjeté appel du jugement n° RG : 21-00711 rendu le 9 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la Ville de [Localité 4]-Direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé.



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



A l'audience du 14 novembre 2023 à 13h30, M. [I] n'est ni présent ni représenté.

 

La Ville de [Localité 4], par la voix de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.



L'affaire a alors été mise en délibéré au 26 janvier 2024.



Toutefois, à la lecture des pièces produites, il s'avère que :

- le dossier, à l'origine fixé devant la chambre 5-10 de la cour, a été redistribué à la présente chambre 6-13 mais sans l'ensemble des documents le constituant, 

- un deuxième dossier constituant un doublon de la présente affaire a été ouvert à la chambre 6-12 de la cour sous le numéro RG : 23-3733 et qu'une jonction de ces deux dossiers doit être envisagée,

- le conseil de l'appelant avait formulé le 05 avril 2023 une demande de dispense de comparution en indiquant s'en rapporter à ses écritures.



SUR CE,



L'intérêt d'une bonne administration de la justice au vu de l'ensemble de ces éléments justifie la réouverture des débats.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



ORDONNÉ la réouverture des débats ; 



RENVOYÉ à cet effet l'affaire à l'audience de la chambre 6-13 en date du: 



Mardi 30 avril 2024 à 13h30 

en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage, 

DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à y comparaître ou s'y faire représenter. 



 La greffière, La présidente.