Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 août 2023

1ère Chambre





ORDONNANCE N°109



N° RG 22/04627 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7AS













M. [Y] [O] [P] [C] [D]

Mme [W] [R] épouse [D]

S.A.S. DALKIA FROID SOLUTIONS





C/



S.A.R.L. BISCUITERIE DU FORT BLOQUE

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

DU 29 AOÛT 2023





Le vingt neuf août deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du douze juin deux mille vingt trois, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme  Marie-Claude COURQUIN, Greffière,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEURS A L'INCIDENT :



Monsieur [Y] [O] [P] [C] [D]

né le [Date naissance 4] 1937 à [Localité 8] (44)

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au cbarreau de LORIENT



Madame [W] [R] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 9] (29)

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT





INTIMÉS



A



DÉFENDEURS A L'INCIDENT :



BISCUITERIE DU FORT BLOQUÉ, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le n°789.196.581, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François MIGNON de la SARL A2C, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT





APPELANTE











DALKIA FROID SOLUTIONS, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le n°066.201.120, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]



Représentée par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉE





A rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 6 juillet 2022 assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal judiciaire de Lorient a : 

- condamné la sarl Biscuiterie du Fort bloqué à faire effectuer, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, le repositionnement de la pompe à chaleur et son capotage tels que décrits dans le rapport de M. [N], expert désigné par ordonnance de référé du 8 janvier 2019, sous astreinte de 100 € par jour de retard durant un mois,

- condamné la même à verser à M. et Mme [D] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts,

- condamné la même à leur verser celle de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. et Mme [D] à verser à la sas Dalkia Froid Solutions la somme de 2.000 € sur le même fondement,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la sarl Biscuiterie du Fort Bloqué aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.



La sarl Biscuiterie du Fort bloqué a interjeté appel le 20 juillet 2022.



Par conclusions remises et notifiées le 28 avril 2023, M. et Mme [D] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation fondée sur l'absence d'exécution des causes du jugement déféré, outre une demande de 1500 € au titre des frais irrépétibles.



Par conclusions remises et notifiées le 28 avril 2023, la sarl Biscuiterie du Fort bloqué a conclu à la tardiveté de la demande et a sollicité le paiement d'une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens d'incident.



Par conclusions remises et notifiées le 12 mai 2023, la sas Dalkia Froid Solutions a conclu dans le même sens et a sollicité la condamnation solidaire de M. et Mme [D] au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge solidaire des dépens d'incident.

 

Par conclusions d'incident n° 2 remises et notifiées le 26 mai 2023, M. et Mme [D] se désistent de leur incident et concluent au débouté des demandes des sociétés Biscuiterie du Fort bloqué et Dalkia Froid Solutions, outre la réservation des dépens et frais irrépétibles dans le cadre de l'instance au fond 



SUR CE,



Il convient de constater le désistement de M. et Mme [D], qui emporte extinction de l'instance d'incident.



M. et Mme [D] conserveront la charge des dépens de l'incident, sans qu'il y ait lieu à lier leur sort à l'instance au fond.



Enfin, eu égard au caractère injustifiée de l'incident, il n'est pas inéquitable de condamner M. et Mme [D] in solidum à verser à la sarl Biscuiterie du Fort bloqué d'une part, et à la sas Dalkia Froid Solutions d'autre part, chacune une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu là non plus à lier leur sort à l'instance au fond.



PAR CES MOTIFS, le conseiller de la mise en état, 



Constate le désistement de M. et Mme [D] qui met fin à l'instance d'incident,



Dit que M. et Mme [Y] et [W] [D] conserveront à leur charge les dépens de l'incident, 



Condamne M. et Mme [Y] et [W] [D] in solidum à verser à la sarl Biscuiterie du Fort bloqué d'une part, et à la sas Dalkia Froid Solutions d'autre part, chacune une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute du surplus des demandes.



LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT