Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 octobre 2023

1ère Chambre





ORDONNANCE N° 140



N° RG 23/02568

N° Portalis DBVL-V-B7H-TW4H













M. [U] [N]

Société CAP TRANSACTION INDUSTRIE





C/



S.A.S. 2MB INTERNATIONAL































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 24 OCTOBRE 2023





Le vingt quatre octobre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du deux octobre deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Pierre DANTON, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [U] [N]

né le 29 Avril 1970 à [Localité 6] (50) (50)

[Adresse 4]

[Localité 1]



Société CAP TRANSACTION INDUSTRIE, SAS au capital variable inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 500 989 710, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentés par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES







A







DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.S. 2MB INTERNATIONAL représentée par Monsieur [R] [K], agissant au nom et en qualité de Président de ladite société

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES





A rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE



A la suite de l'échec d'une vente de locaux industriels, la sas 2MB International a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 3 avril 2023 rendu au bénéfice de l'exécution provisoire de droit à payer :

- à M. [N] la somme de 235.000 €,

- à la sas Cap Transaction Industrie la somme de 169.200 €,

- aux dépens, 

- à M. [N] et à la sas Cap Transaction Industrie la somme de 1.500 € chacun au titre des frais irrépétibles.



Ce jugement a été signifié à la sas 2MB International à la requête de M. [N] et la sas Cap Transaction Industrie le 31 mai 2023. 



Le 28 avril 2023, la sas 2MB International a relevé appel.



Par conclusions du 10 juillet 2023, M. [N] et la sas Cap Transaction Industrie ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire motif pris de ce que la sas 2MB International n'a pas exécuté les causes du jugement en dépit d'un courrier officiel de relance du 19 juin 2023. 



L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents du 4 septembre 2023, date à laquelle elle a été, à la demande des parties, renvoyées au 2 octobre 2023 dans l'attente d'un règlement annoncé.



Par conclusions du 29 septembre 2023, M. [N] et la sas Cap Transaction Industrie indiquent que la société 2MB International a procédé au règlement des condamnations prononcées en première instance et ont fait connaître qu'ils se désistaient de leur incident.



Par courrier du 2 octobre 2023, la société 2MB International a fait connaître qu'elle prenait acte de ce désistement.



SUR CE,



Les intimés s'étant désistés de leur incident, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état dudit incident.



Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de chaque partie.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état, 



Constatons le désistement d'incident M. [N] et de la sas Cap Transaction Industrie et son acceptation par la société 2MB International,



Constatons l'extinction de l'instance d'incident opposant M. [N] et la sas Cap Transaction Industrie à la société 2MB International,



Constatons notre dessaisissement,



Laissons les dépens d'incident à la charge respective des parties. 





LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT